Question de : M. Jean-François Parigi
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de l'évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA). L'auteur de l'attentat terroriste du vendredi 25 septembre 2020, un ressortissant pakistanais déclaré mineur à son arrivée, s'avère être un majeur de 25 ans. Entre temps, il a été pris en charge pendant environ trois ans par l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le Val-d'Oise pour un montant total approximatif de 150 000 euros (le montant annuel de la prise en charge de chaque jeune étant d'environ 50 000 euros). Selon les associations, ces jeunes étrangers, de plus en plus nombreux sur le territoire (leur nombre a triplé en cinq ans), seraient aujourd'hui 40 000. Une évaluation à la fois fiable et rapide est nécessaire pour garantir les droits des mineurs et leur assurer une prise en charge rapide, tout en évitant que des majeurs demeurent trop longtemps dans les dispositifs de protection de l'enfance qui ne leur sont pas destinés. Par ailleurs, les départements sont confrontés à un afflux de ces jeunes et aux difficultés d'expertises dans la mesure où l'évaluation de la véracité de la minorité alléguée fait appel à des compétences qui ne sont pas traditionnellement celles de professionnels de la protection de l'enfance. L'insuffisance de l'assistance des services de l'État est donc pointée du doigt. En conséquence, des différences de traitement entre MNA sont constatées et amènent parfois à une mise à l'abri sommaire voire facultative des mineurs isolés. En plus d'un coût financier évoqué, le coût sécuritaire et social d'une évaluation défaillante est évident. Par ailleurs, l'utilisation des « tests osseux » pour déterminer l'âge (sans fiabilité nette entre 16 et 18 ans), très controversée, est sujette à une grande hétérogénéité des pratiques, certains parquets les exigeant et d'autres les refusant quasi systématiquement. De même, certaines cours d'appel refusent de tenir compte du résultat de ces tests alors même qu'ils ont été utilisés à l'occasion de l'évaluation d'un jeune. Bien qu'imprécise, cette méthode permet d'aider, en complément d'autres, à déterminer une minorité alléguée. Il lui demande donc s'il compte établir des lignes directrices à l'attention des services départementaux et des procureurs au sujet du processus d'évaluation, et, plus largement s'il compte engager une réforme de la politique d'accueil et d'accompagnement de ces mineurs, afin de renforcer l'assistance apportée par les services de l'État aux conseils départementaux en matière d'expertise documentaire et de réduire les délais de réponse.