Couples binationaux non mariés éloignés par les restrictions de déplacement
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux, non mariés, éloignés géographiquement par les restrictions de déplacement liées la pandémie de covid-19. Il a reçu le témoignage de plusieurs citoyens de sa circonscription séparés de leur conjoint depuis le début de la crise sanitaire, notamment en raison de l'importante restriction des mobilités internationales. À cet égard, il lui semble nécessaire de mettre en œuvre, sous certaines conditions, une politique dérogatoire aux restrictions de voyage pour les personnes non mariées vivant notoirement en couple. Dans ce sens, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Mme Ylva Johansson, se soucie de cette problématique, tout comme un certain nombre de pays membres de l'Union européenne : le Danemark, l'Autriche, la Norvège, la Suède. Le 8 août 2020, le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger a annoncé la création d'une procédure visant à accorder des laissez-passer aux couples binationaux n'ayant pas formellement, au sens juridique, le statut de conjoints. Cependant, alors que la durée maximale d'instruction des dossiers annoncée ne devait pas dépasser 10 jours, il semble que peu de demandes soient, aujourd'hui, effectivement validées. Dans ce contexte, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant à la politique de délivrance de ces « laissez-passer ».
Réponse publiée le 1er décembre 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l'arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par les consulats français. Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l'existence d'une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s'applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l'étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l'espace européen pour raisons sanitaires.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2020
Réponse publiée le 1er décembre 2020