Réponse publiée le 9 février 2021

Les articles L. 4123-10 du code de la défense et L. 113-1 du code de la sécurité intérieure posent le principe selon lequel l'Etat protège les militaires victimes ou mis en cause dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions via le dispositif de protection fonctionnelle. Il appartient au militaire de formuler une demande de protection fonctionnelle. Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale interviendra dans la dimension judiciaire par le conventionnement d'un avocat chargé de faire valoir les postes de préjudice du militaire à l'audience. En l'espèce, un préjudice matériel existe du fait de la dégradation de la façade de son domicile. L'indemnisation repose alors sur la recherche de la responsabilité de l'auteur devant une juridiction. Au-delà des dispositifs assurantiels, les partenaires institutionnels (action sociale des armées, acteurs du monde associatif et mutualiste) peuvent apporter une aide financière immédiate aux personnels durement touchés par des événements calamiteux (intempérie, attentats etc.) ou lorsque la situation sociale et financière l'exige.