15ème législature

Question N° 32774
de M. Vincent Rolland (Les Républicains - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôts locaux

Titre > Taxe sur les pylônes électriques

Question publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6757
Réponse publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9570
Date de changement d'attribution: 13/10/2020

Texte de la question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'évocation récente de la suppression d'une multitude de petites taxes, dites à « faibles rendements ». L'efficience de ces taxes est en effet étudiée à l'échelle nationale, sans tenir compte de leurs impacts sur les territoires concernés. La taxe sur les pylônes électriques, dont la suppression a été évoquée il y a quelques mois, en est l'exemple frappant. Certains départements, dont la Savoie, sont traversés par de nombreuses lignes à très haute tension. Dans le cas de la Savoie, cela s'explique par la présence proche de la frontière italienne, par les exportations françaises d'électricité, mais également par une forte production hydroélectrique. Les communes traversées par ces lignes haute tension souffrent de la présence de pylônes, autant d'un point de vue paysager que foncier. À ce titre, les « saignées » dans les forêts survolées par les lignes, afin d'éviter que les arbres n'endommagent les lignes, sont nécessaires mais ont un impact visuel non négligeable. C'est la raison pour laquelle les communes concernées sont en contrepartie dédommagées par la taxe sur les pylônes électriques. Il faut également souligner que pour certaines petites communes, cette taxe qualifiée de « faible rendement » peut abonder le budget municipal jusqu'à hauteur de 20 % des recettes réelles ! C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement et ses intentions quant à la taxe sur les pylônes électriques et réaffirmer son importance pour le budget des communes souffrant de la présence d'une ligne haute tension, mais aussi quant au nécessaire débat préalable qu'il devra y avoir avant toute évolution de fiscalité pouvant fortement impacter de petites collectivités.

Texte de la réponse

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément aux recommandations émises à la fois par la Cour des comptes et par l'Inspection générale des finances, le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'effort de réduction du nombre de taxes à faible rendement opéré par les lois de finances pour 2019 et pour 2020. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2021 comporte lui aussi, à son article 16, un volet de suppression de taxes à faible rendement. Toutefois, l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l'article 1519 A du code général des impôts peut constituer une ressource importante pour les petites communes d'implantation. À ce titre, la suppression de cette taxe, ne figure pas parmi les sept taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2021.