Texte de la question
M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension des motifs de plainte. Saluant cette innovation qui permet de rendre plus efficace et plus fonctionnelle la procédure de plainte, il semble nécessaire d'étendre ces motifs à celui de « contrefaçon » avec toutes ses conséquences : financement du crime organisé et du terrorisme notamment. Cela serait un moyen supplémentaire de lutter contre un fléau qui fait de la France le premier pays victime de contrefaçon d'Europe et le second au monde. Dès lors, il demande si le Gouvernement envisage d'inscrire la contrefaçon comme un motif valable pour déposer une plainte, notamment en ligne.
Texte de la réponse
Conscient de la menace que représente la contrefaçon, notamment pour la santé des consommateurs lorsque les biens concernés présentent des malfaçons dangereuses, le Gouvernement veille à maintenir une action répressive coordonnée et efficace à l'encontre des réseaux recourant à la production et à la commercialisation de contrefaçons. Un groupe opérationnel national anti-fraude dédié à la lutte contre la contrefaçon, piloté par la direction générale des douanes et des droits indirects et créé suite au décret du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude, associe l'ensemble des acteurs des ministères concernés. La notion de plainte en ligne renvoie quant à elle à deux projets portés par les ministères de l'intérieur et de la justice. En premier lieu, la plate-forme THESEE, créée par arrêté du 26 juin 2020, permet les signalements et plaintes en ligne pour des escroqueries commises via internet selon des modes opératoires précis. Si ce projet ne concerne pas directement le commerce de contrefaçons, il autorise néanmoins les plaintes visant de faux sites de vente en ligne. En second lieu, le projet « plainte en ligne », en cours de développement, doit garantir à terme l'accès à un service de plainte en ligne automatisée pour certaines infractions dont la liste n'est pas encore définie. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ne font toutefois pas partie des infractions envisagées pour le développement initial de ce projet. Compte tenu des développements techniques et juridiques nécessaires à sa mise en œuvre, il ne peut être garanti à ce stade la prise en compte de la contrefaçon dans le cadre de la plainte en ligne.