Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Cet article prévoit que, jusqu'à une date fixée par décret, bénéficient du dispositif exceptionnel d'activité partielle les salariés « vulnérables » présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. Les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne « vulnérable » ou les salariés parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant eux-mêmes l'objet d'une mesure d'isolement, sont également en position d'activité partielle. Or le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable et réduit la liste des personnes à risques qui peuvent bénéficier de l'activité partielle. Ainsi, il supprime sept des onze critères de vulnérabilité initiaux prévus par le décret du 5 mai 2020, réduisant la liste des personnes à risques. Désormais, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle nécessite une prescription médicale. Sont considérés comme vulnérables les patients atteints de cancer évolutif sous traitement ; atteints d'une immunodépression congénitale ; âgés de plus de 65 ans et ayant un diabète associé à une obésité ; ou encore dialysés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler. Ainsi, à titre d'exemple, les personnes atteintes de pathologies chroniques respiratoires ou ayant des antécédents cardiovasculaires ne sont plus considérées comme vulnérables face à la covid-19 et doivent reprendre leur activité professionnelle. Dès lors, ce nouveau décret plus restrictif augmente le risque pour les personnes jusqu'ici considérées comme vulnérables de contracter une forme sévère du virus et donc d'en décéder. Une reprise en présentiel sur le lieu de travail pour celles-ci apparaît anticipée, compte tenu également de l'absence de traitement ou de vaccin. En outre, ce texte ne prévoit pas de mesure alternative pour les salariés vivant avec des personnes vulnérables et les laisse sans autre possibilité que celle de risquer de les contaminer quotidiennement. De plus, le décret ne traite pas de la situation du salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap. Il souhaite savoir s'il est envisagé de reporter la date du 31 août 2020 afin d'examiner l'évolution de la pandémie et de préserver la santé des personnes vulnérables et l'interroge aussi sur la situation du salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap.