Réponse publiée le 26 janvier 2021

Le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union, s'appliquera, à compter du 1er janvier 2021, au budget de l'Union, y compris à l'instrument de relance Next Generation EU. Toute violation des principes de l'État de droit, qui porterait atteinte ou présenterait un risque sérieux de porter atteinte, d'une manière suffisamment directe, à la bonne gestion financière du budget de l'Union ou à la protection de ses intérêts financiers, pourra fonder la décision du Conseil, sur proposition de la Commission, d'adopter les mesures appropriées, consistant par exemple en des suspensions de paiements ou d'engagements financiers. Le règlement énonce plusieurs illustrations de situations pouvant indiquer l'existence de telles violations : la mise en péril de l'indépendance du pouvoir judiciaire ; l'absence de prévention, correction ou sanction de décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques, y compris des autorités répressives ; la retenue de ressources financières et humaines nécessaires à leur bon fonctionnement ; le défaut de mesures destinées à veiller à l'absence de conflits d'intérêts ; la limitation de la disponibilité et de l'effectivité des voies de recours. Ces hypothèses de violations peuvent ouvrir la voie à l'adoption de mesures appropriées au titre du règlement lorsqu'elles affectent le bon fonctionnement des autorités exécutant le budget de l'Union ; des autorités chargées du contrôle, du suivi et de l'audit financiers ; des services chargés des enquêtes et du ministère public agissant contre la fraude, la corruption et les autres violations du droit de l'Union concernant l'exécution du budget de l'Union. Elles couvrent aussi les cas où elles peuvent entraver l'effectivité du contrôle juridictionnel par des juridictions indépendantes ; la prévention et la sanction de la fraude ; le recouvrement de fonds indûment versés ; la coopération effective et en temps utile avec l'OLAF ou, le cas échéant, avec le Parquet européen. Préalablement à ce règlement, un éventail d'instruments destinés à répondre aux violations de l'État de droit avait déjà été mis en œuvre au niveau de l'Union, dont le recours à la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne et des procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre d'États membres ayant conduit à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. Le mécanisme de conditionnalité financière vient les compléter, afin de garantir que ces violations ne portent pas atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 ont précisé que l'application du mécanisme en respecterait le caractère subsidiaire. Les mesures au titre du mécanisme ne seront donc envisagées qu'à condition que les autres procédures fixées par le droit de l'Union, y compris dans le cadre du règlement portant dispositions communes applicables aux fonds européens, du règlement financier ou des procédures d'infraction prévues par le traité, ne permettent pas de protéger le budget de l'Union de manière suffisamment efficace.