Texte de la question
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe professionnelle, en 2010, pour les collectivités. L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu un mécanisme destiné à assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour chaque collectivité. Ainsi, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et une garantie individuelle de ressources (GIR) versée par un fonds national qui fonctionne par reversement des collectivités « gagnantes » vers les collectivités « perdantes » sont destinées à maintenir le montant des ressources fiscales de 2010. De plus, en application de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, « à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 ». Les montants des prélèvements ou reversements au titre du FNGIR » sont désormais figés. Or les communes connaissent toutes, à des degrés divers, des évolutions de leurs ressources fiscales, qui, si elles s'effectuent à la baisse, grèvent le budget communal. Ce mécanisme de compensation est très mal perçu par les collectivités qui cotisent auprès du FNGIR, dès lors qu'il s'agit de collectivités à faible revenu qui peinent à comprendre l'équité d'un tel dispositif. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le FNGIR.
Texte de la réponse
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'État, et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR permet d'assurer à chaque collectivité territoriale, par l'intermédiaire d'un prélèvement ou d'un reversement, que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année. Cette fixité offre une stabilité aux collectivités territoriales et n'est pas structurellement pénalisante pour les contributeurs, notamment ceux qui ont connu depuis 2010 un dynamisme de leur fiscalité économique. En effet, leur contribution au FNGIR n'a pas augmenté, alors que leurs ressources fiscales, y compris celles qu'elles percevaient au surplus de leur compensation, ont progressé. Cependant, la fixité du FNGIR est parfois remise en cause par les collectivités locales contributrices, notamment les communes, qui ont connu depuis 2010 une perte de base et de produit de fiscalité économique du fait du départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire. Ces collectivités estiment que leur situation a changé depuis 2010 et nécessiterait un nouvel examen de leur contribution. Dans ce cadre, un groupe de travail a été mobilisé en 2020 pour répondre à cette problématique. L'examen du projet de loi de finances 2021 a permis l'adoption par le Parlement d'une réponse à cette difficulté. À compter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre, pour qui le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, et qui auront connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases de cotisation foncière des entreprises - souvent liée au départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire - percevront une dotation de l'État chaque année, sous la forme d'un prélèvement sur recettes, égale au tiers de leur contribution au FNGIR. Cette disposition pourrait concerner environ 300 communes dès 2021. Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application de ces dispositions.