Question de : M. Richard Ramos
Loiret (6^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 16 septembre 2020

RÉFORME DE LA JUSTICE COMMERCIALE

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Ma question s'adresse à M. le ministre de la justice.

Il y a urgence à aider, voire à réformer la justice commerciale. En cas de difficulté, les entreprises – par « entreprises », j'inclus à la fois les entrepreneurs et les salariés – arrivent souvent trop tard et trop lentement devant les tribunaux. Il faut les identifier plus tôt afin d'augmenter leurs chances de redressement ; il est également nécessaire que cette période, si particulière dans la vie de l'entreprise, soit accompagnée humainement et psychologiquement.

Nous devons davantage rémunérer les mandataires judiciaires sur le redressement d'une entreprise, plutôt que sur sa liquidation. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. Richard Ramos. Trop souvent, les chefs d'entreprise sont considérés par avance comme des coupables ou des incapables ; par conséquent, ils n'osent pas venir devant les magistrats qui ont, eux aussi, la tâche de les accompagner.

Au-delà de la question de la prévention, il faut modifier les textes réglementant la procédure de sauvegarde. Celle-ci n'est pas à l'initiative des créanciers, mais résulte de la volonté des entrepreneurs ; ces derniers doivent donc, légitimement, être écoutés. Trop souvent, la procédure est vécue de façon violente et injuste alors qu'elle devrait, au contraire, ouvrir la voie d'un redressement doux et non violent.

Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer les mesures que vous comptez prendre afin de répondre aux préoccupations des salariés et des entrepreneurs ? Comment comptez-vous y associer les parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Comme vient de le rappeler le président Castaner et, à sa suite, M. le Premier ministre, le Gouvernement a fait un effort considérable en direction des entreprises.

Un député du groupe LR . Il essaie de ne pas répondre…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . Pour autant, la crise est là, et de petits entrepreneurs, de petits commerçants, des agriculteurs, vont connaître des difficultés. Souvent, assaillis par la honte et la culpabilité, ils n'osent pas franchir le seuil du tribunal, car ils ont peur de signer ainsi leur liquidation.

Un député du groupe LR . Tout à fait !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . La semaine dernière, je me suis rendu au tribunal judiciaire et au tribunal de commerce d'Orléans, où nous nous sommes rencontrés.

M. Maxime Minot. Il n’y avait pas que M.Ramos ! Marianne Dubois y était aussi !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . Nous y avons vu que certains petits entrepreneurs étaient accueillis avec beaucoup d'humanité et qu'ils y étaient orientés. Nous avons vu, également, qu'il existe des procédures en amont, lesquelles ne sont ni connues, ni utilisées, alors qu'elles permettraient très souvent aux agriculteurs, aux entrepreneurs et aux commerçants – ainsi qu'à leurs salariés, naturellement – de sortir d'une situation économique difficile.

Je veux faire connaître ces mécanismes qui permettent de pousser en amont la porte du tribunal de commerce – ou du tribunal judiciaire, s'agissant des agriculteurs – pour être guidé par le mandataire ad hoc ou par le conciliateur. J'ai ordonné la réalisation d'une mission flash réunissant tous les professionnels du secteur et je vais rencontrer les ministres concernés afin d'améliorer la prévention et de sauver ainsi des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Je vous invite à y associer la représentation parlementaire. Nous lancerons une action visant à surveiller les mandataires, lesquels ne sont parfois pas à la hauteur de leur mission.