15ème législature

Question N° 32892
de M. Bernard Reynès (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > cycles et motocycles

Titre > Obligation du port du casque et des gants à v

Question publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7025
Réponse publiée au JO le : 12/01/2021 page : 321
Date de changement d'attribution: 20/10/2020

Texte de la question

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le port du casque obligatoire pour les cyclistes. En effet, selon l'article R. 431-1-3 du code de la route, seuls les conducteurs et passagers d'un cycle âgés de moins de douze ans ont l'obligation d'être coiffés d'un casque. Or les derniers chiffres publiés par l'observatoire interministériel de la sécurité routière ne sont pas rassurants en ce sens que depuis 2010, le nombre de cyclistes tués a augmenté de 22 %. Le risque pour un cycliste d'être victime d'un accident est trois fois plus élevé que pour un automobiliste et les blessures les plus graves touchent la tête. En 2019, 187 cyclistes ont perdu la vie, plus de 1 600 autres ont été hospitalisés. Bien qu'il soit uniquement obligatoire pour un cycliste et passager de moins de douze ans, le casque est fortement recommandé quels que soient l'âge de même que le port de gants. Les mains sont le deuxième traumatisme des chutes à vélo qui laissent souvent de nombreuses séquelles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les usagers du vélo et s'il envisage de rendre le port du casque et des gants obligatoire.

Texte de la réponse

L'obligation de port d'un casque à vélo pour les enfants de moins de douze ans, conducteurs ou passagers d'un cycle, est entrée en vigueur en 2017. Elle s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris sur le trottoir. Le casque doit être homologué pour la pratique du vélo. L'adulte qui accompagne un enfant non casqué, ou le cycliste adulte qui transporte un enfant non casqué, encourent une contravention de la quatrième classe, justifiée par la mise en danger de la vie d'autrui. La limite d'âge de douze ans a été choisie afin de sensibiliser, dès leur plus jeune âge, les cyclistes au port du casque, tout en préservant le développement de la pratique du vélo. Cela permet ainsi d'habituer les générations futures au port du casque. L'obligation de port du casque concerne uniquement les enfants car l'enfant est plus vulnérable de par sa petite taille, son manque d'expérience et présente un risque de traumatisme crânien plus élevé, ses os du crâne n'étant pas complètement soudés. Dans les pays où la pratique est la plus intense comme au Danemark ou aux Pays-Bas, le port du casque ou de gants n'est pas obligatoire. La sécurité routière recommande toutefois le port d'un casque à vélo, quel que soit le lieu et l'âge du cycliste, ainsi que le port de gants. Face à l'augmentation de la mortalité cycliste et au risque accru d'accidents impliquant des vélos, il n'est pas envisagé de rendre obligatoires de nouvelles protections individuelles mais de nombreuses actions sont mises en œuvre pour assurer la sécurité des cyclistes. Ainsi la mesure 10 du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a pour objet d'accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité. Pour les enfants, il s'agit de généraliser le « savoir rouler », notamment dans le cadre scolaire, ainsi que par la promotion des déplacements domicile-école à vélo, à travers les démarches de type « vélobus ». Pour les adultes, il s'agit d'augmenter la pratique de la « remise en selle ». Il est également prévu d'améliorer les connaissances sur les bénéfices de nouveaux équipements (casques pliables, bandeaux de protection avec airbags, etc.) et de poursuivre les études sur les apports des équipements en termes de réduction des traumatismes et de leur gravité chez les cyclistes. Il est prévu de promouvoir les équipements de visibilité et d'éclairage du cycliste et du vélo, à la suite du constat que les cyclistes sont souvent très mal éclairés. Un travail réglementaire est en cours pour autoriser certains éclairages en complément des éclairages actuels du cycle, notamment sur le cycliste. Une nouvelle signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds sera obligatoire en 2021. Un plan national en faveur du vélo a également été présenté par la ministre des transports le 14 septembre 2018. Décidées dans ce cadre, la création d'un fonds national pour le développement des infrastructures cyclables et la généralisation des sas vélo aux feux sont autant de nouvelles mesures qui vont contribuer à la sécurité des cyclistes. Enfin, des campagnes de communication sont régulièrement menées par la Sécurité routière. La dernière campagne, la première jamais réalisée par la Sécurité routière spécifiquement dédiée au risque cycliste, date de septembre 2020. Elle appelle les automobilistes et les cyclistes à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route.