Réponse en séance, et publiée le 16 mai 2018

FINANCEMENT DES ÉCOLES MATERNELLES PRIVÉES SOUS CONTRAT
M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n°  328, relative au financement des écoles maternelles privées sous contrat.

Mme Lise Magnier. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, ma question porte sur le financement des classes de maternelles des écoles privées sous contrat par les communes.

Le Président de la République a annoncé, en mars dernier, le passage à trois ans de la scolarisation obligatoire, décision que je salue vivement. Les dépenses de fonctionnement des classes de maternelles des écoles privées sous contrat, qui accueillent, à l'heure actuelle, environ 300 000 enfants, peuvent être financées par les communes au même titre que celles des classes élémentaires des mêmes écoles, à la différence que ce financement n'est pas imposé par la loi. La proportion d'écoles maternelles privées ne recevant aucune aide financière de la part de leur collectivité serait estimée à un tiers.

Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, si l'abaissement à trois ans de l'âge à partir duquel l'instruction sera obligatoire rendra également obligatoire le financement de ces écoles maternelles privées sous contrat par les communes ? Si tel était le cas, une aide financière de l'État aux collectivités serait-elle prévue, étant donné leur contexte budgétaire extrêmement contraint et l'incitation forte à ce qu'elles encadrent leurs dépenses ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale. Madame la députée, comme vous l'avez rappelé, à l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Cette décision a une triple portée.

Cette portée est d'abord historique. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire est inédit depuis 1882. Cette décision vient affirmer avec beaucoup de force le caractère fondamental de la scolarité avant six ans et reconnaît l'importance des missions assurées par les personnels, les professeurs des écoles et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM – qui accueillent les enfants à l'école maternelle.

Elle est également sociale. Les études scientifiques démontrent que la stimulation cognitive précoce, entre zéro et cinq ans, favorise la réussite scolaire, le niveau d'études et l'insertion professionnelle. La volonté du Gouvernement est donc d'agir au plus tôt, en portant une attention constante aux élèves les plus fragiles. Aujourd'hui, plus de 97 % des élèves sont scolarisés à trois ans, mais selon des modalités imparfaites. Nous voulons que les quelque 20 000 élèves qui ne sont pas concernés aujourd'hui par la scolarité en maternelle le soient. Après le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, cette décision, de nature profondément sociale, a été prise avec le Président de la République et le Premier ministre.

La portée de cette décision est enfin pédagogique. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire est l'occasion d'affirmer l'identité propre de l'école maternelle. Sur ce point en particulier, nous devrons travailler conjointement avec les collectivités territoriales. Je profite d'ailleurs de cette réponse pour remercier particulièrement ces dernières pour le travail réalisé au quotidien pour la scolarisation de tous les enfants, étant entendu que nous travaillons très étroitement avec l'Association des maires de France.

Concernant les conséquences juridiques et financières, nous travaillons en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales à la mise en œuvre concrète de l'abaissement à trois ans de la scolarité obligatoire, tant pour les municipalités que pour les services de l'éducation nationale. Un large travail de consultation sera, par ailleurs, mené avec toutes les associations représentatives d'élus.

Plusieurs paramètres doivent être pris en compte, notamment : les disparités territoriales, parce que le taux de scolarisation à trois ans est très différent selon les zones géographiques – parfois au sein d'un même département – et que la part de l'enseignement du premier degré public et de l'enseignement privé varie également très fortement ; la démographie, puisque la baisse continue des effectifs d'élèves dans le premier degré a été confirmée par l'INSEE pour les prochaines années ; les conséquences juridiques et financières.

Le projet de loi abaissant l'âge de la scolarité obligatoire sera présenté au début de l'année 2019. Tous les impacts, juridiques comme financiers, seront évalués dans le cadre de ce texte qui s'appuiera sur un double impératif : le respect de l'article 72-2 de la Constitution et l'intérêt des élèves.

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. Si le projet de loi que vous évoquez est présenté en janvier 2019 et qu'il doit avoir des conséquences financières pour les collectivités, cela compliquera l'élaboration des budgets qu'elles doivent adopter avant la fin du mois du mars. Il leur sera difficile de prévoir la création de nouveaux emplois dans les écoles maternelles ou la prise en charge des écoles maternelles sous contrat. En termes de planification des budgets communaux, ce calendrier législatif ne me semble pas le plus pertinent.