Texte de la question
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la baisse programmée des impôts de production sur la compensation de la suppression de la taxe d'habitation. En effet, la compensation de la perte des revenus de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les communes serait réalisée par l'intermédiaire de deux ressources fiscales distinctes dont notamment une part de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'une des composantes de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles, est considérée comme un impôt de production qui devrait donc connaître une première diminution dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Tout en soutenant ce dispositif, elle souhaiterait que le ministre lui fasse connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter que les communes ne subissent des conséquences liées à cette baisse des impôts de production. Il est en effet essentiel de garantir que la compensation des pertes liées à la suppression de la taxe d'habitation sera intégrale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Texte de la réponse
L'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modernise la méthode de détermination des valeurs locatives des établissements industriels évalués selon la méthode comptable afin de réduire de moitié ces valeurs locatives pour leur imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure concerne environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements. L'allègement d'impôt a été évalué à 1,75 Md€ pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 1,54 Md€ pour la cotisation foncière des entreprises. Ce dispositif s'inscrit dans la démarche du Gouvernement de baisser les impôts de production, telle qu'annoncée dans le plan de relance. Il concourra à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et l'attractivité du territoire en affectant favorablement les décisions d'implantation. En outre, cet article inclut la compensation intégrale de cet allégement d'impôt local en faveur des collectivités territoriales concernées, par voie de prélèvement sur recettes de l'État. Cette compensation suivra la dynamique des bases, auxquelles seront appliqués les taux locaux en vigueur en 2020. Concernant la compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales des communes, l'article 29 précité prévoit un ajustement des modalités de détermination du montant de prélèvement opéré ou de complément versé, afin de garantir le maintien de cette compensation à l'euro près et ainsi préserver le niveau des ressources des collectivités locales.