Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 16 septembre 2020

RAPPORT DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Monsieur le garde des sceaux, à la fin du mois de juin dernier, le magazine Le Point révélait un scandale d'État : pendant six ans, dans le secret le plus absolu et en dehors de toute règle procédurale, le parquet national financier a enquêté sur l'ancien Président de la République ainsi que sur plusieurs avocats, dont vous-même. Vous avez alors qualifié ces méthodes de « barbouzardes » et indiqué que vous comptiez déposer plainte.

Devant la gravité des faits, qui remettent en cause le principe d'indépendance de la magistrature, auquel nous devons tous être attachés, votre prédécesseure a mandaté l'Inspection générale de la justice afin de mener une enquête et de rechercher les failles et les fautes permettant la poursuite d'une telle procédure pendant six ans sans qu'aucun des magistrats du siège, par ailleurs saisis d'une affaire concernant Nicolas Sarkozy, n'en soit informé, et alors qu'une telle information aurait permis de disculper totalement ce dernier.

Mme Émilie Bonnivard. C'est incroyable !

M. Éric Ciotti. Aujourd'hui, vous avez reçu ce rapport des mains du représentant de l'Inspection générale de la justice, et vous l'avez rendu public. Il formule des préconisations, dresse le constat d'un défaut de gouvernance – cette dernière serait « à revoir » – et propose des solutions pour éviter que cette situation ne se reproduise.

Face à la gravité des faits, que vous avez vous-même légitimement dénoncés, qu'entendez-vous faire pour que plus jamais une affaire de cette nature ne remette en cause les institutions de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Tout le monde se souvient de l'émoi suscité par la révélation de cette affaire en France, auprès de tous nos concitoyens, et dans le monde judiciaire en particulier. Vous l'avez rappelé : j'étais alors avocat, et c'est ma prédécesseure qui a saisi l'Inspection générale de la justice, dont le rapport m'a été remis ce matin. J'avais promis de le rendre public, ce que j'ai fait.

Ce rapport souligne, entre autres éléments intéressants, un défaut de gouvernance, comme vous l'avez rappelé, mais aussi « un suivi interne distendu » – qu'en des termes choisis ces choses-là sont dites ! –, « un manque de rigueur dans le traitement de la procédure » et « une remontée hiérarchique de l'information lacunaire » – en somme, un certain nombre de dysfonctionnements.

Je note également que deux magistrates du parquet national financier, l'une à la retraite, l'autre en activité, n'ont pas déféré aux convocations de l'Inspection et ont refusé de répondre aux questions.

Plusieurs députés du groupe LR . C'est incroyable !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . J'ai donc été amené, dès ce matin, à saisir la direction des services judiciaires, qui procède en ce moment aux analyses minutieuses nécessaires ; leurs résultats me parviendront prochainement. J'assure devant la représentation nationale que si des manquements sont susceptibles d'être qualifiés de faute disciplinaire, je n'hésiterai pas à saisir les instances compétentes, en l'occurrence l'Inspection générale de la justice, pour une enquête administrative, ou le Conseil supérieur de la magistrature. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, Agir ens et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)