Réponse publiée le 27 juillet 2021

Les textes réglementaires relatifs au permis de conduire sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules, notamment en fonction de leur poids total autorisé en charge (PTAC). Ainsi, la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des automobiles dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg, conçues et construites pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur ; une remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg peut être attelée aux automobiles de cette catégorie. Les États membres peuvent également exiger à la fois une formation et la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements ; ils indiquent l'habilitation à conduire un tel ensemble sur le permis de conduire au moyen du code communautaire correspondant (B96, par exemple). Cependant, la Directive Européenne précise en son 5ème considérant qu'elle ne peut porter atteinte aux droits de conduire existants ou obtenus avant sa date d'application. Cette disposition, associée au principe de reconnaissance mutuelle du 6ème considérant, constitue la raison pour laquelle des conducteurs européens peuvent conduire en France un véhicule dont les caractéristiques excèdent, de fait, celles de la catégorie B. Cette même disposition permet à des conducteurs français de conduire un camping-car, dont le poids total excède 3 500 kg, dans un autre État membre avec la seule catégorie B du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, assortie du code européen 79. L'évolution des normes européennes relatives à l'environnement et à la sécurité ont conduit les constructeurs de véhicules affectés aux missions de sécurité civile à proposer des véhicules de plus en plus lourds dont le poids dépasse 3 500 kg, seuil au-delà duquel la catégorie B du permis de conduire n'est plus suffisante. La conduite de ces véhicules affectés au transport dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg sans excéder 7 500 kg n'est possible qu'avec un permis de catégorie C1. Toutefois, la directive 2006/126/CE prévoit dans son article 4 alinéa 5 deux cas de dérogations à ce principe, notamment la conduite des véhicules utilisées par la sécurité civile ou par la défense civile. Le Conseil d'Etat a validé le projet de dérogation prévu par le décret, qui autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'État, les militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires d'un permis de catégorie B, à conduire, dans le cadre de leurs missions. Ce dispositif permet de concilier les impératifs d'intervention des acteurs de la sécurité civile, en toutes circonstances, et le respect du principe fondamental de la sécurité routière. Les bénéficiaires de cette dérogation étant strictement limités aux agents précités pour la conduite des véhicules utilisés dans le cadre des missions des acteurs de la sécurité civile, les véhicules de collection sont donc exclus du champ d'application.