Question de : Mme Fabienne Colboc
Indre-et-Loire (4e circonscription) - La République en Marche

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès des trufficulteurs au « paiement vert ». Depuis peu, les agriculteurs trufficulteurs sont éligibles aux aides de la PAC pour les surfaces plantées et déclarées en trufficulture. Cependant, pour prétendre au « paiement vert », la règlementation PAC exige que les agriculteurs puissent justifier de la présence de « surfaces d'intérêt écologique » (SIE)  sur l'équivalent de 5 % de leur surface de terre arable. Pour l'instant, les agriculteurs n'ont pas l'autorisation d'inscrire leurs truffières comme SIE dans les dossiers de demande de subvention pour bénéficier du « paiement vert ». Pourtant, ces surfaces déclarées répondent à l'intérêt écologique, étant exemptes de produits phytosanitaires et facilement répertoriables. En région Centre-Val de Loire, ce sont plus de 700 hectares de truffières qui participent à la richesse environnementale du territoire mais aussi à son développement économique et touristique. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet et l'invite à soutenir la reconnaissance des truffières comme surfaces d'intérêt écologique pour que les agriculteurs truffiers puissent bénéficier du paiement vert.

Réponse publiée le 24 novembre 2020

La liste des éléments topographiques et des cultures pouvant être considérés comme surface d'intérêt écologique (SIE) est définie à l'article 46 du règlement n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen. Cette liste a été révisée en 2017 à l'issue du processus de simplification des textes réglementaires européens et de l'adoption du règlement 2017/2393 dit « omnibus ». Les SIE définies par le règlement européen sont les terres en jachère, les terrasses, les particularités topographiques, les bandes tampons, certains hectares en agroforesterie, les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts, les surfaces plantées de taillis à courte rotation, certaines surfaces boisées, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, les surfaces portant des plantes fixant l'azote, les surfaces portant du miscanthus, les surfaces portant du silphium perfoliatum et les surfaces de jachères mellifères. La France ne pouvant intégrer dans les SIE possibles que des éléments définis au niveau européen, il n'est pas possible de valoriser les truffières comme SIE.

Données clés

Auteur : Mme Fabienne Colboc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Ministère répondant : Agriculture et alimentation

Dates :
Question publiée le 20 octobre 2020
Réponse publiée le 24 novembre 2020

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