Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières de l'extension des PPI (plans particuliers d'intervention) nucléaires de 10 à 20 km. En effet, suite à une annonce de Ségolène Royal, alors ministre de l'environnement, le 26 avril 2016, le ministère de l'intérieur a adressé une circulaire aux préfets le 3 octobre 2016 afin d'étendre le périmètre des PPI autour des centrales nucléaires de 10 à 20 km. Il souhaite par conséquent savoir si le surcoût de cet élargissement pour les commissions locales d'information (CLI) dont le rôle est d'informer le public et de suivre l'impact environnemental des centres nucléaires, sera pris en charge par l'Agence de sûreté nucléaire (ASN) ou par l'État, ou si les collectivités territoriales devront assumer cette nouvelle dépense sans compensation. Il souhaite par ailleurs connaître son avis sur une proposition de l'ANCCLI de création d'une contribution acquittée par Areva, EDF et le CEA, exploitants d'installations nucléaires de base (INB), dont le produit serait en partie alloué aux CLI.
Texte de la réponse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a annoncé, le 26 avril 2016, l'extension à 20 km des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays. Plus largement, le Gouvernement a approuvé en 2014 un plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur, qui est applicable à l'ensemble du territoire. Il comprend un volet distribution d'iode en cas de nécessité. La déclinaison territoriale de ce plan s'achèvera cette année. Ces éléments, résultat du travail interministériel mené à la suite de l'accident de Fukushima, permettront de répondre aux recommandations de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des associations européennes des autorités de radioprotection et de sûreté nucléaire d'étendre les mesures de protection des populations. Les travaux préparatoires à cette extension des PPI ont maintenant commencé, concernant en particulier la planification de l'évacuation, ou encore les modalités d'une campagne complémentaire d'information et de distribution d'iode stable aux habitants. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une obligation d'information régulière des personnes habitant dans le périmètre d'un PPI relatif à une installation nucléaire. Cette information porte sur la nature des risques d'accident et les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d'intervention ainsi que sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan information. Ces actions d'information font l'objet d'une consultation de la commission locale d'information (CLI) et sont menées aux frais des exploitants. Ce dispositif permet la prise en charge d'une partie des dépenses d'information résultant de l'extension des périmètres des PPI. Par ailleurs, l'une des missions essentielles des CLI consiste à mener elles-mêmes des actions d'information à destination des riverains des installations nucléaires. L'extension des zones concernées par les CLI constitue une opportunité pour elles de concevoir de nouvelles modalités pour ces actions d'information. Au vu des propositions qui pourraient être établies à ce sujet par l'association nationale des comités et commissions locales d'information, la question du financement des CLI sera discutée avec cette association en lien avec l'ASN qui, au sein de l'État, gère les crédits destinés aux CLI.