Réponse en séance, et publiée le 16 mai 2018

PLAN DE REVITALISATION DU BASSIN MINIER
M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour exposer sa question, n°  330, relative au plan de revitalisation du bassin minier.

M. Ludovic Pajot. Madame la secrétaire d'État, le plan de revitalisation du bassin minier voté en décembre dernier apparaît comme une évidence, tant ce territoire a été la victime des politiques de laisser-aller menées pendant tant de décennies. Chacun convient qu'il serait désastreux et inexcusable que ce plan ne produise pas les effets escomptés.

Nous avons pourtant été frappés, lors de la mise en place de ce dispositif, par l'absence de vision globale de l'État. On a l'impression qu'il ne s'agit que d'un saupoudrage de crédits pour venir en aide aux mairies sinistrées par leur gestion socialiste !

Ce dispositif risque de causer une double injustice. La première tient à l'inégalité de traitement entre les communes : les premières décisions ont en effet mis en évidence l'opacité des critères de sélection. Pour prendre un exemple, la commune de Bruay-la-Buissière, chef-lieu de canton, située dans ma circonscription, dont le centre-ville est sinistré, est totalement ignorée par le programme « Action cœur de ville ». L'absence de réponse de M. le ministre de la cohésion des territoires aux questions posées par les parlementaires à ce sujet en dit long.

La seconde injustice touche directement les entreprises. Les entreprises nouvellement installées profitent des exonérations fiscales liées au statut de zone franche, tandis que les entreprises implantées plus anciennement n'y ont pas droit. Pourtant ces dernières n'ont pas démérité, elles qui ont réussi à survivre, voire à se développer, dans les conditions difficiles ayant justifié le plan de revitalisation. De plus, les entreprises faisant l'objet d'un transfert ou d'une extension d'activité ne peuvent bénéficier des exonérations, ce qui limite les investissements – alors que ce plan a pour objectif affiché de les favoriser.

Madame la secrétaire d'État, la revitalisation économique de ce territoire qui compte plus de 1 million d'habitants doit être une priorité pour les pouvoirs publics. Quelles mesures comptez-vous prendre afin de permettre au tissu économique de cette zone de se développer sans distorsion de concurrence entre les nouvelles et les anciennes entreprises ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est un territoire emblématique dont l'activité d'exploitation minière a permis au territoire national de se développer. L'arrêt de l'activité charbonnière a eu des conséquences économiques et sociales lourdes sur ce territoire.

L'État et les collectivités territoriales, aux côtés des habitants et des entreprises, cherchent depuis plusieurs années à lancer une dynamique nouvelle sur ce territoire : son inscription au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO est en cela une étape importante.

Par l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais signé en mars 2017, l'État et les collectivités territoriales renforcent la capacité à créer et à développer des projets en s'appuyant sur les atouts du territoire. Des engagements forts ont été pris et seront tenus : rénover 23 000 logements, développer l'offre de soins avec le nouveau centre hospitalier de Lens, améliorer fortement la mobilité, accélérer la dépollution des sols.

Au-delà de ces indispensables investissements structurels, il faut également lancer une nouvelle dynamique économique afin que l'emploi progresse et que la pauvreté recule durablement dans le bassin minier. Quoique sa reconversion industrielle soit encore inachevée, ce territoire dispose d'atouts grâce au réseau très haut débit. Il compte aussi des entreprises innovantes dans la plasturgie et la logistique. Il faut valoriser ces atouts.

Le dispositif dit « bassins urbains à dynamiser » prévoit des exonérations fiscales pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2018 dans 150 communes du bassin minier. Sa mise en place constitue un signal très fort de la part de l'État vis-à-vis des habitants et des acteurs économiques.

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot. Excusez-moi, madame la secrétaire d'État, mais vous n'avez pas vraiment répondu à ma question ! Prenons un exemple : une boulangerie nouvelle s'installe en face d'une boulangerie déjà en activité. La première bénéficiera des exonérations fiscales, et pourra vendre ses produits à des prix inférieurs à ceux pratiqués par la seconde. C'est ainsi que le commerce en place est pénalisé, en étant confronté à une concurrence déloyale. Certains sont touchés au point d'être placés en liquidation !

Ce phénomène risque, à la limite, de rendre le gain de cette mesure parfaitement nul. Le dispositif « bassins urbains à redynamiser » partait d'une bonne intention : nous l'avons du reste soutenu lors de son examen au Parlement. Mais ses effets pervers n'avaient pas été anticipés : c'est sur ce point que j'appelle votre attention.

Comme vous l'avez dit, le bassin minier compte de nombreux atouts – par exemple le Louvre-Lens, qui est au cœur de ce territoire. Nous pensons qu'il faut utiliser ces atouts, en développant les métiers d'art par l'installation de filières. Compte tenu du taux de chômage dans le bassin minier, c'est urgent. L'État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre ce chômage en permettant au bassin minier de se développer.

Nous aurons l'occasion d'en reparler, puisque nous avons déposé une proposition de loi visant à étendre l'exonération fiscale aux entreprises déjà installées dans le bassin minier, lesquelles – je le répète – sont à l'heure actuelle confrontées à une concurrence déloyale. Si je vous pose cette question, madame la secrétaire d'État, c'est parce que j'ai été interpellé sur ce point par de nombreux commerçants et chefs d'entreprise.