Réponse publiée le 9 mars 2021

La possibilité pour un dirigeant d'une société en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de solliciter le rachat en plan de cession de ladite société fait l'objet de dispositions spécifiques prévues par le livre VI du code de commerce. L'article L. 642-3 de ce code prévoit d'abord que ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne sont admis directement ou par personne interposée, à présenter une offre. Le même article dispose que, à l'exception des contrôleurs ou du débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, le tribunal sur requête du ministère public peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs. L'article L. 642-3 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire l'est également en redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-22.  L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 a temporairement permis que d'autres acteurs de la procédure collective puissent également demander au tribunal de déroger au principe d'interdiction de la cession de l'entreprise en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son dirigeant.Cette ordonnance a ainsi permis que la requête puisse être présentée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, et non plus exclusivement par le ministère public comme le prévoit l'article L. 642-3 du code de commerce. La durée d'application de cette mesure dérogatoire a cependant été limitée dans le temps puisqu'elle n'a été applicable que jusqu'au 31 décembre 2020 et n'a pas été prolongée. La dérogation prévue par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 a en outre été encadrée. Conformément au droit commun, le jugement arrêtant cette cession devait être spécialement motivé et rendu après avis des contrôleurs. Le ministère public devait être présent à l'audience. A défaut, le jugement pouvait être frappé de nullité. Le procureur pouvait également interjeter appel du jugement par un recours suspensif. Cet assouplissement a été prévu pour faire face à un risque de raréfaction des offres de reprise concernant les entreprises en difficulté lorsque la cession d'entreprise était la seule solution pour préserver, autant que possible, l'activité et les emplois liés. Ce risque était particulièrement prégnant compte tenu du choc provoqué, sur un plan économique, par la pandémie en fragilisant les potentiels repreneurs. Cette dérogation a permis de sauver des entreprises viables dans un contexte économique difficile. Les décisions rendues par les juridictions l'ont été en pleine connaissance de ce contexte exceptionnel et des intérêts en jeu. Il n'est toutefois pas envisagé de reconduire ce dispositif dérogatoire.