15ème législature

Question N° 33136
de Mme Anne-Laure Blin (Les Républicains - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > fonction publique hospitalière

Titre > Le statut unique de praticien hospitalier

Question publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7216

Texte de la question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut unique des praticiens hospitaliers. Dans le cadre de la stratégie « ma santé 2022 », le Gouvernement a fait adopter un projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé le 24 juillet 2019. Le texte défendu par Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, avait pour ambition d'habiliter le Gouvernement à réformer le système de santé. À ce titre figurait la volonté de créer un statut unique de praticien hospitalier en passant de cinq statuts à deux, soit celui de titulaire et celui de contractuel. L'objectif poursuivi par cette refonte était de décloisonner les parcours et de favoriser l'exercice mixte entre hôpital et médecine de ville, tout en donnant une dynamique à l'attractivité des carrières hospitalières. Or, suite à ce texte de loi qui prévoyait la définition des contours de ce statut unique de praticien hospitalier par voie d'ordonnances, le Ségur de la santé n'a pour l'heure pas fourni plus de renseignements quant à la publication de ces dernières. Un an s'est écoulé depuis la publication de la loi et rien ne laisse suggérer la prise imminente d'ordonnances en ce sens. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Texte de la réponse