Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 - aide à l'embauche
Question de :
M. Charles de la Verpillière
Ain (2e circonscription) - Les Républicains
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une difficulté d'application du décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Parmi les conditions à remplir, le 6° de l'article 1er du décret prévoit que : « le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ». Il est demandé au ministre si un jeune de moins de 26 ans, présent dans l'entreprise en vertu d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu avant le 1er août 2020, ouvre droit au bénéfice de l'aide si, au terme de ce contrat, il est recruté avant le 31 janvier 2021, dans la même entreprise, par un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.
Auteur : M. Charles de la Verpillière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Date :
Question publiée le 20 octobre 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat