Question écrite n° 3316 :
Remboursement des soins de santé libéraux dans le cadre des CAMSP

15e Législature

Question de : Mme Barbara Bessot Ballot
Haute-Saône (1re circonscription) - La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations dans lesquelles se trouvent les familles ne pouvant financer les soins nécessaires à leurs enfants handicapés suivis par des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, certaines caisses d'assurance maladie refusent de rembourser des soins en faveur d'enfants handicapés pris en charge par des CAMSP comme les soins nécessaires à leur développement dispensés par les professionnels de santé libéraux. Il semblerait que l'absence de remboursement de ces soins par les caisses d'assurance maladie repose sur une confusion des dispositions réglementaires. Il lui demande un éclaircissement des dispositions existantes pour remédier à cette situation préjudiciable pour de nombreuses familles.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Barbara Bessot Ballot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 28 novembre 2017

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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