Remboursement des soins de santé libéraux dans le cadre des CAMSP
Question de :
Mme Barbara Bessot Ballot
Haute-Saône (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations dans lesquelles se trouvent les familles ne pouvant financer les soins nécessaires à leurs enfants handicapés suivis par des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, certaines caisses d'assurance maladie refusent de rembourser des soins en faveur d'enfants handicapés pris en charge par des CAMSP comme les soins nécessaires à leur développement dispensés par les professionnels de santé libéraux. Il semblerait que l'absence de remboursement de ces soins par les caisses d'assurance maladie repose sur une confusion des dispositions réglementaires. Il lui demande un éclaircissement des dispositions existantes pour remédier à cette situation préjudiciable pour de nombreuses familles.
Auteur : Mme Barbara Bessot Ballot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 28 novembre 2017
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat