Rubrique > collectivités territoriales
Titre > Administration décentralisée de l'État en cas de transferts de compétences
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les transferts de compétence vers les collectivités territoriales. Les rapports de différents organismes et institutions, et non des moindres, dont la Cour des comptes, France Stratégie, ce Parlement lui-même, sont unanimes. L'État peine à tirer toutes les conséquences des domaines ayant fait l'objet d'une décentralisation de ses compétences vers les collectivités territoriales. Un rapport de décembre 2017 de la Cour des comptes sur les services déconcentrés de l'État va même plus loin en affirmant que l'État « persiste à vouloir conserver une présence et un rôle » dans des domaines pourtant transférés. Et ce, alors même qu'il serait plus utile de concentrer les moyens et les ressources humaines sur des missions régaliennes ou prioritaires de l'État, comme la sécurité ou la justice. Il s'agit là d'une anomalie qui en dit long sur l'état d'esprit et l'idéologie qui règnent toujours dans les hautes instances de ce pays. Les exemples de doublons, voire même de freins, sont légion dans toutes les régions. Par exemple, dans le domaine de la formation professionnelle : pourquoi maintenir encore des prérogatives de l'État alors que cette compétence est exercée de manière décentralisée par les régions. Mais c'est également le cas dans les domaines du sport, du tourisme ou encore de l'aménagement du territoire. Sur ce dernier point, l'État, à savoir le préfet et les DREAL, veulent encore peser de tout leur poids alors que les schémas régionaux, les SRADDET, sont prescripteurs. En ce qui concerne plus précisément la Corse - mais l'outre-mer pourrait également être évoquée - le statut de 2002 n'est, à bien des égards, pas respecté. L'actualité le prouve chaque jour. La dernière en date est celle de l'inspection générale des finances, diligentée soigneusement par le Président de la République, pour faire un état des lieux de la situation économique de la Corse. Cette méthode où l'État veut être au centre du jeu ne peut être acceptée. Mais encore, le Président de la République a annoncé la construction d'un plan d'accompagnement de la Corse pour « forger l'avenir de l'île dans le bassin méditerranéen ». M. le député souscrit totalement à cette ambition, puisque qu'il s'agit de la leur ! Mais, là où le bât blesse, c'est que l'élaboration de ce plan sera pilotée par le préfet de Corse, balayant d'un revers de main toutes les stratégies actuelles de coopération avec nos voisins méditerranéens, lancées par l'actuelle majorité territoriale. C'est comme si l'on voulait restaurer une forme de tutelle ! C'est faire fi, une fois de plus, de la démocratie et du vote des Corses qui ont élu des représentants pour qu'ils décident, eux, de ce qui est le mieux pour leur développement, en concertation bien évidemment avec les acteurs économiques et sociaux de l'île. C'est à la Corse de parler à l'État et pas le contraire. « Tout ce qui est fait pour moi, sans moi, est fait contre moi », disaient Gandhi et Nelson Mandela. Plus généralement, d'autres d'exemples où l'État ne respecte pas la loi pourraient être donnés. Pourquoi maintenir une DRAC en Corse alors que la culture et le patrimoine sont des compétences de la collectivité de Corse ? Dans le domaine de l'agriculture, la loi de 2002 dispose qu'il revient à la collectivité de Corse de déterminer les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. Pour la politique agricole commune (PAC), la collectivité de Corse (CdC) et l'Office de développement agricole et rural de Corse (ODARC) sont respectivement autorité de gestion et organisme payeur (au même titre que les agences de service et de paiement). Et pourtant, alors que le deuxième pilier de la PAC est piloté par la CdC, son premier pilier demeure du ressort de la DRAFF et la DDTM, venant souvent en contradiction avec les orientations stratégiques définies par l'Assemblée de Corse. Il lui demande si le Gouvernement va enfin respecter la démocratie territoriale. Va-t-il être celui qui ira au bout du processus de décentralisation ? Ces ambiguïtés et ces concurrences entre État et collectivités nuisent au développement des territoires et de la Corse tout particulièrement. M. le député plaide pour une clarification des compétences et des pouvoirs décisionnels par une définition claire de ce qui doit être transféré aux collectivités et à la collectivité de Corse, en y incluant les ressources fiscales afférentes. Autrement dit, c'est un vrai statut d'autonomie dans la République, pour la Corse notamment, que l'on ne cesse de réclamer en mesurant bien évidemment toute la charge que leur incombe cette responsabilité. Il ne faut pas lui laisser croire que la décentralisation et la notion d'autonomie feraient partie de l' « ancien monde » ! Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
ADMINISTRATION DÉCENTRALISÉE DE L'ÉTAT ET TRANSFERTS DE COMPÉTENCES