Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation par lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). En effet, certaines municipalités ont décidé de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur » permettant à des véhicules de la police municipale, dotés d'un dispositif de LAPI, de collecter automatiquement les données relatives à des véhicules en infraction. Or, la loi ne permet de recourir à un tel dispositif que dans le cadre du contrôle du forfait post-stationnement, mais pas dans le cadre d'autres infractions. Selon la CNIL : « la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d'immatriculation, pour l'exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes ne sont pas autorisés en l'état actuel de la réglementation ». À l'évidence, cela constitue un paradoxe attendu qu'une utilisation du dispositif pour un dépassement du temps de stationnement est possible, mais pas dans le cas de stationnements dangereux, à l'instar de stationnements sur les trottoirs, sur les passages piétons ou devant les accès pompiers. Des mises en demeure ont d'ailleurs été adressées à quatre communes en raison d'une telle utilisation. Face à ce paradoxe difficilement compréhensible, il lui demande de bien vouloir lui en expliquer les raisons et, le cas échéant, de bien vouloir modifier l'arrêté du 14 avril 2009 réglementant cette utilisation.