15ème législature

Question N° 33246
de M. Jean-Marie Sermier (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Voitures-radar à conduite externalisée

Question publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7206
Réponse publiée au JO le : 06/04/2021 page : 3067

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il voudrait savoir si ces dernières permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.

Texte de la réponse

Les données, collectées en temps réel, par les voitures-radars en matière de sécurité routière sont de trois ordres. D'une part, les données d'activité des conducteurs des voitures-radars : localisation des véhicules, trajets effectués afin de permettre au supérieur hiérarchique dit « superviseur » des conducteurs de contrôler le respect des missions qui leur ont été assignées. Ces données d'exploitation des voitures-radars sont conservées 5 ans maximum, conformément au registre du traitement exigé par le règlement général sur la protection des données (RGPD). D'autre part, les photographies des panneaux de signalisation, aux fins de comparaison avec les éléments figurant dans la base de données des vitesses limites autorisées, préalablement réalisée puis embarquée dans les véhicules. Ces données anonymisées sont conservées sans limitation de durée. Enfin, les données relatives à l'infraction, qui, comme pour l'ensemble des radars sont chiffrées et envoyées en temps réel à l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), pour être transformées en avis de contravention. Les données à caractère personnel (cliché de l'infraction) nécessaires au traitement de l'infraction sont conservées à l'ANTAI pour une durée maximale de 10 ans conformément à l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.