15ème législature

Question N° 33264
de Mme Lise Magnier (Agir ensemble - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Tourisme, Français de l'étranger et francophonie
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > transports aériens

Titre > Tarification des billets d'avion en cas de report

Question publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7229
Date de changement d'attribution: 24/11/2020

Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. L'ordonnance dispose actuellement que la prestation qui fait l'objet d'un contrat doit répondre aux conditions suivantes : être identique ou équivalente, le prix ne doit pas être supérieur à celui de la prestation prévue, la nouvelle prestation ne doit donner lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles prévues par le contrat. Néanmoins, cette ordonnance n'inclut pas et ne s'applique pas aux tarifs des billets d'avion lors d'un report dans le cadre d'un tel contrat. De ce fait, le prix du billet d'avion peut se voir majorer. Aussi, elle lui demande si une adaptation de l'ordonnance n° 2020-315 peut être apportée afin d'inclure l'absence de hausse de la tarification des billets d'avion en cas de report.

Texte de la réponse