Texte de la question
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales. Par décision du 7 février 2020, à la suite de la saisine d’associations et de syndicats, le Conseil d'État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse se devaient d'être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Gouvernement avait été enjoint de modifier dans un délai de six mois l'article D. 531-2 du code de l'environnement en conséquence afin d'identifier les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagénèse et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). Ces variétés sont en effet dès lors soumises aux évaluations applicables aux OGM. Les ministres de la transition écologique, de la recherche et de l'agriculture ont notifié en mai 2020 à la Commission européenne un projet de décret et deux projets d'arrêtés soumis pour avis au Haut Conseil aux biotechnologies (HCB). Ce projet de décret suscite l'intérêt de nombreux acteurs professionnels et associatifs et il souhaite à ce titre connaître l'état d'avancement de ce dossier.
Texte de la réponse
Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d'État a, d'une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d'édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), et il a, d'autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de modifier le code de l'environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d'arrêté afin de répondre aux injonctions du Conseil d'État. Le projet de décret vise à modifier la disposition du code de l'environnement qui liste les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM, afin de la mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État. Les projets d'arrêté visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l'inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés obtenues par une technique relevant désormais de la réglementation sur les OGM. Il s'agit de variétés de colza tolérantes aux herbicides. Conformément au code de l'environnement, ces projets de textes ont été soumis au haut conseil des biotechnologies qui a publié son avis le 15 juillet 2020. Les projets ont également été notifiés à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont émis des avis circonstanciés qui contestent la compatibilité juridique des projets de texte avec la législation de l'Union européenne. Le Gouvernement analyse les implications juridiques de cette situation. Concernant l'injonction du Conseil d'État de mettre en œuvre un suivi et un encadrement des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VTH) qui resteront autorisées du fait qu'elles ne sont pas issues de mutagénèse aléatoire in vitro, une habilitation à légiférer par ordonnance a été prévue dans le projet de loi de programmation de la recherche afin de mettre en place les bases législatives nécessaires à la fixation des conditions de traçabilité et d'utilisation des VTH. Ces conditions seront définies sur la base d'expertises en cours.