Texte de la question
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application faite par certains assureurs de la loi Pacte. Cette dernière représente une amélioration sensible et incontestable de l'épargne retraite. Avec le nouveau dispositif PER, les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l'épargne salariale peuvent sortir en rente ou en capital. Les rachats exceptionnels en épargne retraite sont toujours autorisés. Un nouveau cas s'ajoute même, celui de l'achat de la résidence principale. Le nouveau PER constitue donc un produit retraite beaucoup plus souple que ses prédécesseurs PERP, Madelin et autres articles 83. Il semble cependant que les épargnants soient confrontés à une difficulté pratique. En effet, la souscription des anciens produits a été autorisée jusqu'au 30 septembre 2020, ce qui pouvait s'avérer intéressant stratégiquement puisqu'autorisant le transfert d'un article 83 vers un PERP, puis vers un PER nouveau afin de permettre une sortie en capital. Or certains assureurs ont délibérément bloqué les demandes afin que la date du 30 septembre 2020 soit passée et que les transferts ne puissent plus être faits, pénalisant ainsi les épargnants. Le texte a laissé trop de latitude aux assureurs en ne les obligeant pas à agir. Il lui demande si ces pratiques sont remontées jusqu'à lui et quelles mesures correctives à l'égard des assureurs peuvent être envisagées.
Texte de la réponse
La transférabilité des droits constitués sur les anciens plans d'épargne retraite existants avant la loi PACTE, à savoir notamment les contrats dits « articles 83 » ou les plans d'épargne retraite populaire (PERP), est un droit prévu dans les conditions de l'article D. 132-7 du code des assurances. Cette portabilité des droits a d'ailleurs été renforcée sur les nouveaux produits créés par la loi PACTE, en la généralisant et en encadrant les frais associés dans les conditions prévues à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la loi PACTE prévoit, depuis le 30 octobre 2020, que les anciens produits ne peuvent plus être commercialisés, et que seuls les transferts de droits des anciens produits vers les nouveaux sont désormais possibles, les transferts entre anciens produits n'étant plus autorisés après cette date. La loi PACTE n'oblige toutefois pas les compagnies d'assurance à maintenir la commercialisation des anciens produits jusqu'à cette date. Il résulte donc de ces dispositions que les détenteurs d'anciens produits, par exemple d'un contrat « article 83 » et d'un PERP ont bien conservé le droit de transférer leurs droits d'un contrat existant vers un autre jusqu'au 30 octobre 2020. Si leur demande a été adressée à leur gestionnaire avant cette date, elle doit être exécutée. Toutefois, les entreprises d'assurance ont pu en effet décider d'interrompre la commercialisation des PERP avant la date du 30 octobre 2020. Le contrôle des gestionnaires des produits d'épargne retraite en général et du respect de ces obligations vis-à-vis de leurs clients en particulier relève de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).