Texte de la question

M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la transformation numérique des collectivités territoriales. En effet, l'article 69 du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 a rendu éligibles au FCTVA les dépenses de cloud engagées par les collectivités, et ce à compter du 1er janvier 2021. S'il salue cette nouvelle éligibilité qu'il appelait de ses vœux depuis plusieurs années, il n'en demeure pas moins que ses modalités d'application définies par décret doivent inciter les collectivités à délaisser leurs centres de données au profit du cloud et non contribuer à l'enrichissement des Gafam. C'est pourquoi il l'alerte sur la nécessité de limiter le périmètre de cette éligibilité à la seule composante IaaS du cloud. L'élargir aux deux autres composantes, surtout au SaaS, contribuerait à l'enrichissement des Gafam avec l'impôt des Français, sans pour autant diminuer la construction et l'entretien de centres de données, à la fois onéreux et consommateur d'énergie. Il ne faudrait donc pas qu'une grande partie du fonds du FCTVA soit consommée par les abonnements proposés par Google, Salesforces ou encore Microsoft. Pour l'ensemble de ces raisons, il le questionne sur cette situation précise. En outre, il lui demande de lui indiquer toutes les mesures qu'il jugera opportunes pour que cette éligibilité ne soit limitée qu'à la seule composante IaaS du cloud, afin d'inciter les collectivités à réellement se tourner vers l'hébergement de leurs serveurs et de leurs données en ligne.