Réponse publiée le 28 septembre 2021

L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers (...) ». Le principe d'égalité des usagers devant le service public impose à l'autorité responsable du service de traiter les usagers sans discrimination tarifaire. Pour autant, ce principe n'oblige pas le groupement compétent en matière d'eau à instituer une tarification uniforme dès lors qu'il fait valoir une différence objective de situation en relation directe avec le service ou une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (CE, Section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). Dès lors, il lui est parfaitement loisible d'instituer un tarif dégressif ou progressif en fonction des tranches de consommation (CE, 25 juin 2003, n° 237305, Commune des Contamines-Montjoie). Outre la catégorie des ménages qui fait l'objet d'une reconnaissance législative à l'article L. 2224-12-1 du CGCT, ce sont les catégories des usagers professionnels ou industriels et commerciaux et des administrations publiques ou services d'intérêt général qui font communément l'objet d'une différenciation de la part des collectivités compétentes. Néanmoins, deux limites doivent être signalées : d'une part, l'autorité responsable ne saurait fonder une différence tarifaire sur un intérêt économique étranger au fonctionnement même du service (TA Toulouse, 10 juillet 1997, Sté MAJ Blanchisserie de Pantin / Ville de Toulouse, Cie générale des eaux) ; d'autre part, la différence de tarifs ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, le juge administratif veillant à ce que la différence tarifaire ne conduise pas à des transferts de charges entre catégories d'usagers (CAA Bordeaux, 28 octobre 2003, n° 99BX1040, Commune de Cilaos). En ce sens, le cadre juridique actuel permet d'ores et déjà des modulations tarifaires dès lors qu'elles trouvent à s'inscrire dans les bornes jurisprudentielles fixées par le juge administratif. Il n'est donc pas nécessaire d'adopter une nouvelle réglementation sur ce point.