Texte de la question

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de simplifier les procédures administratives de demandes de raccordement d'installations photovoltaïques. En effet, Enedis exige un numéro Siret dédié à chaque site de production et ce, à l'adresse exacte du site de production. Si la réglementation permet de réaliser plusieurs installations de façon simultanée ou non, sur un même site, l'Insee considère qu'il n'est pas envisageable de valider de nouveaux numéros Siret dès lors que les établissements secondaires créés utilisent à plusieurs reprises une même adresse postale, une même parcelle cadastrale ou un même bâtiment. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de faciliter les démarches administratives liées à des demandes de raccordement d'installations photovoltaïques et ce y compris sur une même adresse postale, une même parcelle ou encore un même bâtiment.