Réponse publiée le 16 février 2021

Le Gouvernement est très attentif à l'ensemble des préoccupations auxquelles font face les acteurs de la chaîne agroalimentaire et en particulier les fournisseurs. S'agissant des pénalités logistiques, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont particulièrement mobilisés pour vérifier que les pénalités et les conventions logistiques ne présentent pas de caractère abusif au regard de l'interdiction du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La loi accélération et simplification de l'action publique vient de modifier le code de commerce pour préciser « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services […] d'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison, à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. » La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié, en février 2019, un guide des bonnes pratiques relatif aux pénalités logistiques. Les fournisseurs ont souligné un impact positif de ce guide sur le comportement de certains distributeurs quant au montant des pénalités logistiques facturées. Si la majorité des distributeurs a suspendu l'application des pénalités logistiques durant le premier confinement, certains d'entre eux ont tenté de les appliquer, tandis que d'autres ont manifesté leur volonté de déduire des pénalités dès le déconfinement. A cet égard, la CEPC a publié en juillet 2020 une recommandation concernant les contrats prévus aux articles L.441-3 et L.441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire du Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. Cette recommandation traite notamment des pénalités logistiques. La CEPC recommande de ne pas revenir sur la suspension des pénalités admise expressément depuis le début de la crise sanitaire et de donc constater leur annulation. Elle invite les partenaires commerciaux à procéder à une analyse au cas par cas de chaque situation, afin de trouver une solution amiable aux dysfonctionnements rencontrés. Lors du comité de suivi des relations commerciales, une majorité de distributeurs ont annoncé être d'accord pour une mise en œuvre avec discernement des pénalités logistiques. La DGCCRF va suivre ce sujet avec la plus grande attention. Par ailleurs, et d'une manière générale, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d'aide aux entreprises à la mesure des enjeux économiques liés à la crise sanitaire : fonds de solidarité pour les TPE et indépendants, report de paiement des échéances fiscales et sociales, remises d'impôts directs, réduction des cotisations sociales, prêts garantis par l'Etat, dispositif de prise en charge du chômage partiel et rééchelonnement des crédits bancaires.