Question n°33337 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 33337

de Mme Sandra Marsaud (La République en Marche - Charente )

Question écrite

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères

Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > étrangers

Titre > Conditions de séjour des britanniques proprié

Question publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7401

Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 9004

Texte de la question

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de séjour et d'accès au territoire français des sujets britanniques propriétaires de résidences secondaires en France. En effet, près de 500 000 ressortissants britanniques possèdent un bien immobilier en France et viennent régulièrement y passer des séjours. Or le site internet du gouvernement britannique précise que, à partir du 1er janvier 2021, ses ressortissants souhaitant se rendre en France pour des séjours excédant 90 jours devront nécessairement effectuer une demande d'un visa spécial auprès du gouvernement français, avec toutes les difficultés administratives que cela impliquera. Incontestablement, ces citoyens britanniques ont contribué à ranimer certains territoires ruraux délaissés comme le Limousin, la Dordogne ou encore la Charente, en rénovant les maisons abandonnées et en participant ainsi pleinement au développement de leurs communautés locales. Il serait préjudiciable pour l'attractivité de ces régions, mais aussi pour la relation entre les deux pays, que le Brexit provoque une vente massive de biens immobiliers auxquels les propriétaires sont pourtant très attachés. À ce titre, elle lui demande si des précisions peuvent être apportées rapidement afin de rassurer l'ensemble des sujets britanniques concernés.

Texte de la réponse

Les citoyens de l'Union européenne (UE) résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 États membres de l'UE à la fin de la période de transition sont protégés par l'accord de retrait signé entre l'UE et le Royaume-Uni. Cet accord de retrait prévoit notamment les droits liés au séjour, qui s'appuient sur des conditions identiques à celles énoncées dans la directive sur la libre circulation dans l'UE (directive 2004/38/CE). Conformément à l'accord de retrait, la France s'est engagée à préserver les droits des ressortissants britanniques résidant actuellement sur son territoire ou souhaitant s'y installer avant la fin de la période de transition. Selon leur situation, ces ressortissants obtiendront soit une carte de séjour permanent (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et justifient avoir résidé régulièrement pendant 5 ans sur le territoire français), soit un titre d'une durée de 1 à 5 ans (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et ont moins de 5 ans de présence sur le territoire français). Les membres de leur famille pourront également avoir accès à un titre de séjour. La demande de titre de séjour se fait en ligne, sur une plateforme du ministère de l'intérieur jusqu'au 1er juillet 2021. Les citoyens britanniques qui s'établiront en France après le 1er janvier 2021 ne relèveront pas de l'accord de retrait, sauf s'ils sont membres d'une famille dont le lien avec un ressortissant britannique titulaire d'un droit de séjour a été constitué avant le 1er janvier 2021 ou s'il s'agit d'enfants nés d'un tel ressortissant après le 31 décembre 2020. Les citoyens britanniques établis à compter du 1er janvier verront leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants de pays tiers. Dans ces conditions, les ressortissants britanniques qui, à l'issue de la période de transition, souhaitent effectuer de longs séjours en France (au-delà de 90 jours sur toute période de 180 jours) devront solliciter un permis de séjour ou visa long séjour délivré par les autorités nationales. Il s'agit là de la conséquence mécanique du choix du peuple britannique de quitter l'UE. En revanche, une exemption est envisagée pour les courts séjours : après la période de transition, les ressortissants britanniques pourront continuer à effectuer en France des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur une période de 180 jours, sans avoir à solliciter de visa ni de titre de séjour (sous réserve que le Royaume-Uni accorde réciproquement une exemption de visa de court séjour à tous les citoyens de l'UE).