15ème législature

Question N° 33355
de Mme Cécile Rilhac (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques
Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Question publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7435
Réponse publiée au JO le : 28/12/2021 page : 9253

Texte de la question

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires désireux de quitter la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, accorde la possibilité aux fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, aux ouvriers de l'État et aux praticiens contractuels des établissements publics de santé d'engager une procédure de rupture conventionnelle, au cours de laquelle un entretien, conduit par l'autorité hiérarchique, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, doit se tenir à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Néanmoins, force est de constater que la mise en œuvre des dispositions prévues par ce décret est encore perfectible. En effet, actuellement de nombreux fonctionnaires, notamment des personnels de l'éducation nationale, voient leurs demandes de rupture conventionnelle repoussées avant même la tenue de l'entretien, en raison de l'absence d'un cadrage ministériel attendu sur cette procédure. Pourtant, le décret n° 2019-1593 semble fixer toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de cette procédure. Aussi, elle lui demande quelles dispositions seront prises pour que les demandes de rupture conventionnelle dans la fonction publique puissent être traitées conformément au décret en vigueur.

Texte de la réponse

Le dispositif de rupture conventionnelle, instauré depuis le 1er janvier 2020, est un dispositif récent et mis en œuvre progressivement. Comme vous l'indiquez, au moins un entretien préalable obligatoire doit être tenu entre l'agent et son administration dès lors que l'agent a adressé une demande formelle de rupture conventionnelle, c'est-à-dire sous la forme d'une lettre avec accusé-réception ou remise en main propre contre signature. Par ailleurs, il a été rappelé qu'il appartient aux employeurs de déterminer leur doctrine d'emploi vis-à-vis de la procédure de rupture conventionnelle. Si certains employeurs attendaient l'élaboration de ces documents pour engager les premières procédures de rupture conventionnelle, le cadre réglementaire (les décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 et l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle) est suffisant pour permettre de traiter les demandes de rupture conventionnelle. Le plan d'accompagnement mis en œuvre par le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques (élaboration d'un document d'explication du dispositif, mise en place d'une adresse mail dédiée pour répondre aux questions des services RH, organisation d'ateliers) a visiblement porté ses fruits. Un premier bilan de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les différents ministères réalisé par le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques au cours de l'automne 2020 a révélé ainsi que la plupart des ministères disposait désormais de notes de cadrage interne et de doctrines d'emploi ministérielles qui devraient permettre d'accélérer la mise en œuvre par les services de ce dispositif. Ce premier bilan fait par ailleurs apparaître des perspectives d'évolution positives en ce qui concerne la conduite systématique du premier entretien obligatoire, pratiquée par la plupart des ministères, et le respect des délais réglementaires encadrant cet entretien. L'ensemble de ces actions a eu des impacts positifs et significatifs sur le déploiement du dispositif. En effet, les bilans chiffrés révèlent que, pour l'année 2020, 428 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) ont été versées dans la fonction publique de l'État et, donc, que tout autant de ruptures conventionnelles ont été conclues. Parmi elles, 253 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) ont été versées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et 3 par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, soit plus de 60 % du total des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC). Plus encore, entre janvier et juillet 2021, 1100 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) ont été versées, dont 73 % par ces deux ministères, signe d'une montée en puissance constante du dispositif. La direction générale de l'administration et de la fonction publique envisage à présent d'organiser un deuxième atelier réunissant les ministères afin de dresser un bilan des procédures de rupture conventionnelle achevées et d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées par les ministères.