Question de : Mme Emmanuelle Anthoine
Drôme (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le parcours de soins global après le traitement d'un cancer. L'article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a effectivement prévu la mise en place d'un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes ayant reçu un traitement pour un cancer. Ce parcours doit comprendre un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des consultations de suivi nutritionnelles et psychologiques. Son contenu a vocation à être individualisé pour chaque personne en fonction de ses besoins identifiés par le médecin prescripteur. Un dispositif spécifique est par ailleurs prévu pour les cancers pédiatriques. Pour autant, près d'un an après la promulgation de la loi, le décret d'application permettant la mise en œuvre de cette disposition n'a toujours pas été publié. Cette avancé importante pour les soins oncologiques de support reste donc toujours interdite aux patients. Ces derniers se trouvent pénalisés par cette absence de mise en œuvre de l'avancée qui leur était promise. Ils ne doivent pas être oubliés par l'action publique, d'autant plus que la loi précitée prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans les deux années suivant sa promulgation, un rapport dressant un premier bilan de cette mesure. En l'absence de mise en œuvre du fait de la non publication d'un décret d'application, ce rapport risque d'être vide de sens et le Gouvernement de manquer à ses devoirs. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend publier le décret d'application permettant de mettre en œuvre l'article 59 de la loi précitée afin d'assurer l'accès pour les patients à un parcours de soins global après le traitement d'un cancer.