Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l'introduction dans le PLFSS 2018 d'un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale de dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. En effet, les PSAD assurent, sur prescription médicale, la mise à disposition à domicile des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients (systèmes de perfusion, matériels d'assistance respiratoire, systèmes d'insulinothérapie par pompe externe...), ou à la compensation de leur perte d'autonomie, mais aussi et surtout leur accompagnement, leur suivi et le lien avec les autres acteurs médicaux et paramédicaux. Il s'agit donc avant tout d'un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Leurs coûts sont très majoritairement variables (80 %) et directement proportionnels au nombre de patients pris en charge, ce qui les rend très sensibles à une régulation par taux de croissance (calquée sur la régulation du médicament dont les fondamentaux économiques sont ceux de la production industrielle et non du service). Ces baisses de prix unilatérales sont de nature à fragiliser l'emploi des PSAD. En outre, la diminution du nombre de personnes prises en charge à domicile va générer un coût supplémentaire du fait des coûts plus élevés de la prise en charge à l'hôpital. C'est pourquoi afin de ne pas mettre en péril le secteur économique des PSAD et d'avoir un impact majeur négatif sur les patients et les salariés de ces structures, elle lui demande de retirer le mécanisme de régulation prévu dans le PLFSS 2018.