Question n°33392 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 33392

de M. Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Calvados )

Question écrite

Ministère interrogé > Relations avec le Parlement et participation citoyenne

Ministère attributaire > Relations avec le Parlement et participation citoyenne

Rubrique > Parlement

Titre > Taux de réponse aux questions écrites parlementaires

Question publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7415

Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 9034

Texte de la question

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur les questions écrites parlementaires restées sans réponse du Gouvernement. Après recherche sur le site internet de l'Assemblée nationale, il apparaît qu'à ce jour 31 940 questions écrites (non retirées) ont été déposées par les députés, dont 8 656 en attente de réponse, soit 27 %. Sur ces questions sans réponse, 1 108 ont été déposées depuis le 4 août 2020. Au total, 23 % des questions écrites sont toujours aujourd'hui sans réponse après deux mois. Si on est loin des dérives des années passées, où, par exemple, plus de 65 000 QE avaient été déposées rien que dans la première moitié de la précédente mandature, ce taux paraît bien insatisfaisant. Ainsi, alors qu'avec moins de 11 000 QE annuelles on est retombé à un rythme inférieur à celui de l'année 1994, qui avait compté 12 000 questions, le taux de réponse de la législature 1993-1997 était de 96 %, soit bien supérieur à celui que l'on connaît. Enfin, la procédure des « questions signalées », qui permet aux présidents de groupe de choisir des questions qui sont « signalées » dans le Journal officiel et auxquelles les ministres s'engagent à répondre dans un délai de dix jours, ne semblait pas efficace lors des précédentes mandatures. Le site internet de l'Assemblée nationale la qualifie même de « grippée » depuis la XIIIème législature, sans que l'on sache aujourd'hui si elle s'est améliorée. Il semble donc qu'en limitant le nombre de questions écrites qu'ils s'autorisent, les députés ont consenti à un important sacrifice pour le bon fonctionnement des institutions et on peut donc estimer que la notable amélioration de ces dernières années est essentiellement due à leurs efforts. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre afin d'améliorer le taux de réponse des questions écrites et, d'une manière générale, de favoriser les outils d'évaluation et de contrôle parlementaire.

Texte de la réponse

Monsieur le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne partage le constat de Monsieur le Député quant à la nécessité d'apporter aux questions écrites des députés une réponse dans le respect des délais fixés à l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale. Néanmoins, le contexte actuel de crise, qui a fortement mobilisé les administrations et les cabinets en 2020, n'a pas permis d'améliorer les délais et le taux de réponse aux plus de 32 000 questions publiées depuis le début de la XVe législature, dont près de 8 000 depuis le début de cette année, qui s'établit comme en 2019 à 73 %. C'est pourquoi, Monsieur le Ministre s'engage à adresser prochainement un courrier à l'ensemble de ses collègues afin de leur rappeler l'importance de cet outil essentiel au contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques. Enfin, s'agissant de la mise en œuvre des prérogatives de contrôle des députés, le Gouvernement se tient naturellement à la disposition des assemblées, même s'il ne lui appartient pas d'en définir les modalités ni les conditions d'exercice, qui relèvent du Règlement de l'Assemblée nationale et du Sénat.