Question de : M. Xavier Breton
Ain (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de reconnaissance de la maladie professionnelle suite à la covid-19 pour les personnels de santé. Le décret du 14 septembre 2020, qui précise le dispositif, est « censé permettre la reconnaissance » du covid-19 pour les personnels de santé mais aussi pour les salariés qui ont continué à travailler hors de chez eux pendant le confinement. Mais il ne répond pas à la réalité de la situation. Les soignants, hospitaliers et de ville, les intervenants auprès des personnes vulnérables, à domicile ou en Ehpad, bénéficieront d'une reconnaissance automatique via la création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle, mais à la condition d'avoir souffert d'une affection respiratoire aiguë « ayant nécessité un apport d'oxygène ou une assistance respiratoire ». Cela exclut bon nombre de salariés qui ont développé d'autres altérations. Ce décret ne répond ni au respect des procédures, ni à la réalité de la situation et des engagements. Aussi, il lui demande s'il entend corriger ce décret afin de réellement inclure tous les soignants touchés par la covid-19 et ainsi répondre à la promesse faire en avril 2020 de « reconnaissance automatique » pour les soignants, « quels qu'ils soient » et « quel que soit leur lieu d'exercice ».