Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la problématique des assistants maternels qui subissent une suspension suivie d'un retrait d'agrément suite à des accusations de maltraitance par des parents. La suspension de l'agrément peut être décidée par le président du conseil départemental en cas d'urgence (art. L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles), notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension s'accompagne dans ce cas de garanties pour l'assistant familial. Elle doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (art. L. 421-6). Lorsque de telles accusations surviennent, celles-ci sont traitées comme s'il s'agissait de faits avérés, sans attendre ni enquête, ni décision de justice. L'assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés et son agrément est suspendu pour une période de quatre mois. Au-delà et même sans nouvel élément, si l'enquête n'est pas terminée, l'agrément est définitivement retiré. L'assistant maternel pourra percevoir une indemnité de suspension d'agrément pendant les quatre mois, puis sera licencié par son employeur. En respect de la présomption d'innocence, il serait souhaitable de voir cet agrément suspendu et non supprimé, jusqu'à ce que la décision de justice soit rendue. De plus, lors de l'enquête administrative, il apparaît que les autres parents employeurs de l'assistant maternel ne sont pas systématiquement consultés ni interrogés ; une telle pratique pose question. Cela entraîne des situations où sur la mise en cause d'une seule personne, une sanction lourde peut être prise sans enquête approfondie. C'est pourquoi il l'interpelle sur la conciliation des deux principes : l'intérêt supérieur de l'enfant, d'une part, qui impose de le protéger et de le retirer de la famille d'accueil dès lors qu'il existe une suspicion de maltraitance, et le principe de présomption d'innocence, d'autre part. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin d'homogénéiser les pratiques des décideurs sur le territoire, de ne pas fragiliser la situation professionnelle de l'assistant maternel, de respecter ses droits et de ne pas mettre en difficulté les familles qui comptent sur ces professionnels indispensables à l'équilibre de la société.