Question n°33430 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 33430

de M. Bruno Bilde (Non inscrit - Pas-de-Calais )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > réfugiés et apatrides

Titre > Sur le statut de réfugié accordé à la famille du terroriste de Conflans

Question publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7410

Réponse publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2353

Texte de la question

M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence en France du terroriste islamiste tchétchène Abdoulakh Anzorov. À l'aune des éléments qui ont notamment été communiqués par le journal Le Parisien, il apparaît que la famille du bourreau du professeur Samuel Paty n'aurait jamais dû être accueillie en France. En effet, le 19 novembre 2010, le père du barbare islamiste s'était vu refuser le statut de réfugié par l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides. Malgré un contexte international extrêmement favorable où 45 % des demandes de protection émanant de ressortissants de Tchétchénie étaient accordées, l'Ofpra n'a pas été convaincu par l'audition de M. Anzorov et, par conséquent, lui a refusé le sésame tant convoité pour bénéficier de la protection de l'État français et de l'hospitalité du peuple français. Pourtant, quelques mois après, le 25 mars 2011, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en appel, lui accordait le statut de réfugié ainsi qu'à son fils, qui obtiendrait une carte de séjour de dix ans automatiquement à sa majorité soit en mars 2020, 7 mois avant qu'il ne passe à l'acte devant le collège de Conflans-Sainte-Honorine. Ainsi, trois juges français sont allés contre la décision de l'Ofpra pour autoriser une famille tchétchène à s'installer en France avec les conséquences effroyables que l'on connaît. Ces juges endossent aujourd'hui une part de responsabilité dans le drame de la décapitation de Samuel Paty. Alors que près de la moitié des demandes d'asile tchétchènes étaient validées par l'Ofpra, comment ont-ils pu considérer après un recours que les motivations contestables du père d'Abdoulakh Anzorov étaient justifiées et pertinentes ? Il souhaite savoir s'il va demander demander une enquête pour faire toute la lumière sur les raisons qui ont poussé la Cour nationale du droit d'asile à rendre cette terrible décision responsable aujourd'hui de la douleur d'un petit garçon de quatre ans qui ne verra plus jamais son père.

Texte de la réponse

L'assassinat du professeur Samuel Paty est un drame pour la République et les valeurs qu'elle promeut et défend. Parmi les valeurs de la République, l'indépendance de la justice, principe constitutionnel fondamental garantissant la séparation effective des pouvoirs, occupe une place cardinale. Le principe constitutionnel d'indépendance de la justice a pour objectif de garantir la possibilité de prendre des décisions à l'abri de toute pression ou instruction. Ainsi, ni le Gouvernement, ni le législateur, ni aucune autorité administrative ne peuvent empiéter sur les fonctions des juges, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007. La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. En tant que juridiction, elle est indépendante et souveraine dans ses décisions qui ne sont soumises qu'au contrôle de cassation du Conseil d'Etat. Il résulte de ce qui précède que, conformément à notre Constitution, aucune enquête tendant à connaître la motivation de la décision rendue par les magistrats de la Cour nationale du droit d'asile accordant le statut de réfugié au père d'Abdoulakh Anzorov ainsi qu'à lui-même, ne sera ordonnée par le garde de Sceaux, ministre de la justice.