Question écrite n° 33491 :
Indemnités de remboursement anticipé appliquées aux communes par leurs banques

15e Législature

Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les indemnités de remboursement anticipé (IRA) pratiquées par leurs établissements bancaires lors des renégociations de prêts pour les communes. En effet, dans un contexte de baisse des subventions de l'État au profit des collectivités locales, les communes alors impactées financièrement procèdent pour la plupart à une demande de renégociation des prêts bancaires contractés auprès de leurs établissements bancaires, il y a quelques années. Or les indemnités de remboursement anticipé appliquées par les organismes bancaires, aux communes, sont bien souvent trop élevées et non encadrées. Cette situation a donc pour conséquence de pénaliser les communes, qui se dissuadent de ce fait de pouvoir renégocier les taux d'emprunt. Les prêts contractés par ces communes, il y a quelques années de cela, aux taux supérieurs à ceux pratiqués aujourd'hui, ont permis d'engager des investissements importants et stratégiques pour les habitants et l'amélioration de leur qualité de vie. Cependant, les intérêts élevés représentent pour beaucoup de ces communes une partie conséquente du montant total de ses remboursements. Il semblerait que les clauses définissant les conditions d'application des IRA soient très complexes et manquent de souplesse, et ce alors même que les établissements bancaires ne prennent, en réalité, aucun risque financier, puisqu'ils sont assurés de la solvabilité des collectivités territoriales. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'y remédier.

Réponse publiée le 2 février 2021

Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d'établissements de crédit constituent des contrats de droit privé. Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes. S'agissant des emprunts souscrits entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est très fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée prévue contractuellement et justifiée économiquement. En effet, la signature d'un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne souvent lieu, en parallèle, à la signature d'un contrat de swap de taux d'intérêt conclu à des fins de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier, notamment pour se prémunir du risque de taux. Le débouclage de ces instruments de couverture peut nécessiter le paiement d'indemnités élevées par les emprunteurs. Ce mécanisme reflète le fait que les conditions actuelles de taux, très favorables aux emprunteurs, exposent à l'inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts. Dans l'hypothèse où le contrat de prêt initial ne prévoit pas de mécanisme de renégociation, l'établissement de crédit est ainsi fondé à refuser de revoir les conditions du contrat ou à demander, le cas échéant, l'application d'une pénalité qui peut se révéler élevée pour les motifs exposés ci-dessus. Par ailleurs, le Gouvernement continue à s'assurer que les établissements de crédits sont en mesure d'offrir aux collectivités une offre financement abondante pour couvrir leurs besoins d'investissement.  A ce titre, le contexte actuel, caractérisé par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas, permet aujourd'hui aux collectivités de bénéficier de conditions de financement extrêmement attractives. Du reste, la crise n'a eu qu'un impact limité sur la soutenabilité des finances des collectivités locales et les banques font état de peu de demandes de renégociations, en dehors de certaines situations spécifiques (par exemple les communes à fort revenu issu du tourisme) pour lesquelles, comme le souhaite le ministre de l'économie, des finances et de la relance, elles ont proposé des solutions.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Dates :
Question publiée le 3 novembre 2020
Réponse publiée le 2 février 2021

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