Confinement - Interdiction de ventes de certains produits aux grandes surfaces
Question de :
Mme Claire O'Petit
Eure (5e circonscription) - La République en Marche
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale manifeste des grandes surfaces en période de confinement vis-à-vis des commerces de détail traditionnels ne vendant pas des produits de première nécessité. Ainsi les boutiques de vêtements, de chaussures, mais aussi les libraires vont une nouvelle fois être contraints à la fermeture durant cette période de confinement prévue à compter du 30 octobre 2020. Pour autant, les grandes surfaces pourront continuer à proposer à la vente ces produits. Elle lui demande donc de bien vouloir étudier des mesures interdisant aux grandes surfaces de vendre certains produits qui ne sont pas de première nécessité afin qu'elles ne puissent abuser, une nouvelle fois, de leur position dominante.
Réponse publiée le 26 janvier 2021
Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les acteurs du commerce de proximité. Aussi, tout en maintenant les mesures sanitaires destinées à ralentir la propagation de l'épidémie de la Covid-19 et les mesures économiques de soutien aux activités touchées, le Gouvernement a pris des mesures pour assurer une équité de traitement entre ces commerces et les grandes surfaces. Dès le 2 novembre, des mesures ont été prises par décret publié le 3 novembre au Journal officiel, et fondées sur un principe simple : tous les produits vendus dans des commerces qui étaient fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces. Par ailleurs, ces mesures d'interdiction - qui ont été levées le 28 novembre - n'ont jamais empêché les commerces, quelle que soit leur surface de vente, de proposer la livraison ou le retrait de commandes (click and collect, drive), et ce pour tous les produits.
Auteur : Mme Claire O'Petit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2020
Réponse publiée le 26 janvier 2021