15ème législature

Question N° 33562
de Mme Nathalie Serre (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôts locaux

Titre > Impôts locaux, résidences secondaires et conf

Question publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7647
Réponse publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1411

Texte de la question

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le montant de la taxe d'habitation 2020 pour les propriétaires de résidence secondaire. Depuis l'entrée en vigueur du confinement le 17 mars 2020, le droit de propriété des propriétaires de résidence secondaire se retrouve considérablement limité. En effet, ceux-ci ne pouvaient s'y rendre durant toute la durée du confinement. Pour autant, en interdisant tout déplacement supérieur à 100 kilomètres au-delà du domicile, la phase de déconfinement amorcée le lundi 11 mai 2020 ne rétablit pas, pour une partie d'entre eux, la possibilité de disposer pleinement de leur droit de propriété sur leur résidence secondaire. Sur l'année 2020, cette privation représentera, au minimum, une période de 75 jours. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant cette période.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation, que le logement soit occupé à titre d'habitation principale ou secondaire. Ainsi, l'inoccupation, même prolongée, d'un local imposable ne fait pas obstacle à l'établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition. L'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Par conséquent, les résidences secondaires sont tous les locaux meublés affectés à l'habitation qui ne sont pas la résidence principale. En matière de TH, seule l'habitation principale donne droit aux avantages fiscaux existants, afin de tenir compte de la charge contrainte que cette résidence constitue pour tous les foyers, à la différence des autres habitations pour lesquelles l'occupation procède moins souvent d'une contrainte que d'un choix. Il est rappelé à ce titre que, conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des Français d'ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables ce qui constitue un effort considérable d'allègement fiscal pour l'ensemble des contribuables. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n'ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire.