Question n°33563 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 33563

de M. Guillaume Peltier (Les Républicains - Loir-et-Cher )

Question écrite

Ministère interrogé > Industrie

Ministère attributaire > Industrie

Rubrique > industrie

Titre > Création d'une capacité permanence de production de masques en France

Question publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7659

Réponse publiée au JO le : 12/01/2021 page : 312

Texte de la question

M. Guillaume Peltier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le fait qu'après le psychodrame national des masques du printemps 2020, les Français ne comprendraient pas que toutes les leçons ne soient pas tirées pour mettre immédiatement en œuvre une action nationale coordonnée de création d'une capacité permanente de production de masques en France. L'objectif stratégique est d'assurer : la protection sanitaire de tous les Français grâce à la sécurité d'approvisionnement, même en temps de crise ; la protection de l'environnement par des circuits de proximité, et par le choix des masques en tissu ; la création d'emplois directs pour cette production ; et la protection d'emplois, existant déjà en France dans la confection, mais menacés si leur entreprise ne maintient pas un certain niveau d'activités en France grâce à une production complémentaire de masques. Il ne s'agit pas de « relocaliser » une production de masques en plastique, mais de créer une capacité de production de masques en tissu dans des entreprises enracinées en France. Comme le montrent les incohérences actuelles pour la résorption des stocks fabriqués en France et pour la définition d'une politique de production française, ces objectifs ne peuvent être atteints en laissant chacun se débrouiller dans son coin : il faut une coordination nationale des différents responsables français. À ce titre, M. le député soulève trois interrogations. Première interrogation, comment sera résorbé le stock de masques produits en France ? Ne pas assurer cette résorption est le pire signal à adresser aux fabricants français que l'on veut inciter à organiser un outil de production répondant aux urgences nationales. Sans parler de l'injustice - voire de l'injure - vis-à-vis de tous ceux qui ont travaillé pendant la crise pour répondre à l'urgence nationale et qui verraient leur mobilisation « passée par pertes et profits » ! Il faut notamment une campagne d'information des acheteurs, des médias et du grand public sur le gain pour la France et les Français de choisir des masques en toile lavables. Gain en terme de coût puisque pour un prix de vente d'un peu plus de 2 euros, on peut utiliser 50 fois un masque en tissu conforme aux normes. Pour moins de 5 centimes d'euros, le masque en tissu rend donc le service d'un masque jetable en plastique, payé souvent autour de 30 centimes d'euro et, au mieux, autour de 10 centimes d'euro. Gain tout autant en terme de protection de l'environnement, puisqu'on épargnera à la planète le transport des masques par bateau ou par avion, et le traitement - de la collecte à la destruction - des masques en plastique usagés qui polluent déjà trop de lieux publics. Deuxième interrogation, comment sera assurée une lisibilité fiable de la production à réaliser en France pour reconstituer, puis entretenir, le stock stratégique hors temps de crise ? Seule cette prévisibilité de la demande sanitaire peut justifier la création et le financement en France d'une capacité permanente de production nationale adaptée à une demande solvable. Troisième interrogation, comment sera préparée la capacité de l'outil de production à faire face aux pics des besoins en temps de crise ? Des aides à l'adaptation temporaire des moyens permanents de production sont-elles envisagées, par exemple, un dispositif d'aide au basculement temporaire du personnel d'une production lambda à cette production de crise, ou un allègement des coûts d'investissement et de la fiscalité pour les machines à usage de crise ? Le Président de la République a prévenu les Français qu'il allait falloir apprendre à vivre avec le virus. A-t-il prévenu le Gouvernement qu'il allait falloir apprendre de toute urgence à transformer le très bel élan de solidarité créatrice de masques en France au printemps 2020 en un instrument industriel durable de protection nationale de la sécurité sanitaire et de l'environnement ? Ainsi, il lui demande de rendre compte de l'action du Gouvernement et de ses partenaires sur ces trois points essentiels pour la sécurité d'approvisionnement en masques de la France.

Texte de la réponse

Le 31 mars dernier, le Président de la République a pris l'engagement d'un rétablissement de l'indépendance pleine et entière de la France en masques d'ici la fin de l'année 2020. Il était donc nécessaire de renforcer la capacité de production en France. Plusieurs industriels français ont d'ores et déjà enclenché la création de nouvelles capacités de production pour satisfaire la demande très importante de masques de protection. Début mars la production française de masques chirurgicaux et de FFP2 était de 3,5 millions de masques hebdomadaires. Cette production a atteint fin décembre 100 millions de masques hebdomadaires. Cette augmentation de production n'a pu se réaliser que par la mobilisation des acteurs historiques et le développement de nouveaux projets industriels que l'Etat a largement encouragés. Pour structurer cette filière industrielle et ancrer la production sur le territoire national, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a lancé cet appel à manifestation d'intérêt en avril dernier pour la réalisation d'unités de production de matériaux filtrants sur le territoire national. Cette matière première, appelée meltblown, est indispensable à la réalisation des masques chirurgicaux et FFP2, puisqu'elle assure la filtration et fait donc barrière au virus. Le meltblown est une matière première stratégique qui est, à ce jour, largement importée de Chine. Dix projets industriels de fabrication de meltblown ont été sélectionnés dans le cadre de cet AMI et vont être subventionnés à hauteur de 30 % de leur projet d'investissement. Le soutien financier de l'Etat est estimé à 18 millions d'euros pour ces dix projets et permettra de générer près de 250 emplois. Par ailleurs, la mobilisation de la filière textile française pour faire face à la crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays a été exemplaire par sa rapidité, son agilité et son ampleur. Afin de pallier la tension sur l'approvisionnement en masques chirurgicaux et en équipements de protection individuels (FFP2), le Gouvernement s'est efforcé de développer une production industrielle de masques « grand public » respectant des spécifications définies dans le cadre de la crise de la Covid-19 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en lien avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). De nombreux industriels ont exprimé le souhait de pérenniser une activité de fabrication de masques, soit en continu, soit pendant d'éventuelles périodes de crise sanitaire. Cette production doit aussi contribuer à l'objectif d'indépendance fixé par le Président de la République. Le Gouvernement souhaite pérenniser cette filière. Il s'agit de stabiliser les capacités de production de masques textiles à un niveau compatible avec la demande, à travers les actions suivantes menées en collaboration avec le Comité Stratégique de Filière mode et luxe : - faire connaître auprès des acheteurs potentiels (entreprises, administrations, collectivités, distributeurs) la production française de masques en tissu « grand public », qui répondent à un cahier des charges strict défini par les autorités de santé (ANSES et ANSM) et dont les performances ont été testées en laboratoire avec succès ; - promouvoir l'achat de ces masques fabriqués en France et réduire la part des importations, conformément à l'objectif d'indépendance fixé par le Président de la République ; - favoriser, en lien avec la filière et avec Business France, la promotion à l'international de l'offre française de masques lavables ; - accompagner la filière dans l'ajustement de ses capacités de production au besoin collectif en masques au cours des prochains mois, en lien avec les administrations compétentes ; - contribuer à identifier les investissements de compétitivité nécessaires pour pérenniser la filière ; - accompagner les entreprises dans la recherche de solutions pour résorber les éventuels stocks de masques et de tissus des producteurs français.