Texte de la question
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme d'Action Logement. Alors que certains médias ont eu accès au rapport de l'inspection générale des finances sur cet organisme, les parlementaires n'ont toujours pas eu la possibilité d'en disposer. Cet acteur de référence du logement social et intermédiaire en France pourrait faire l'objet d'une réforme à l'occasion du projet de loi de finances. Ainsi, pour le Parlement, il est crucial de bénéficier de toutes les informations sur ce sujet, afin de jouer pleinement son rôle. Par ailleurs, il semblerait que le Gouvernement souhaite procéder à cette réforme par ordonnance. Mme la députée souhaite faire connaître les inquiétudes des représentants du groupe Action Logement face à ce manque de clarté. Elle aimerait donc, dans un premier temps, obtenir l'accès, pour les parlementaires, au rapport de l'inspection générale des finances. Dans un second temps, elle demande des informations sur la manière dont souhaite procéder le Gouvernement pour réformer cet organisme et sur le calendrier qu'il compte mettre en place.
Texte de la réponse
Sur la réforme d'Action Logement et son calendrier de mise en place, le Gouvernement a fait le choix, pour prendre le temps de la concertation, de renoncer au dépôt de tout amendement en loi de finances pour 2021. Des échanges informels ont eu lieu avec les partenaires sociaux depuis la fin de l'été 2020. Désormais, c'est un cycle de concertation plus formalisé qui s'est ouvert depuis le mois de décembre. Il associe notamment l'État, le groupe Action Logement et les partenaires sociaux. Il permet de passer en revue l'ensemble des difficultés soulevées par le rapport de l'inspection générale des finances, s'agissant tant de la gouvernance du groupe que des dispositifs qu'elle finance. Ces négociations devraient aboutir dans un premier temps à un avenant à la convention quinquennale 2018-2022, afin de réorienter une partie des emplois d'Action Logement vers les priorités du plan de relance et des partenaires sociaux. Puis, à compter d'avril prochain, des évolutions réglementaires et législatives pourront traduire des évolutions plus structurelles, tant en matière de gouvernance que du modèle économique d'Action Logement. Ces évolutions seront le résultat de la période de concertation qui s'est ouverte avec les partenaires sociaux. S'agissant du récent rapport de l'inspection générale des finances sur Action Logement, celui-ci a été remis à son commanditaire, le cabinet du Premier ministre. Il sera également communiqué à l'auteure de la question dans les délais les plus brefs et dans une logique de transparence aux parlementaires ainsi qu'aux partenaires sociaux.