Question de : M. Christian Hutin
Nord (13e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 pour le personnel soignant et assimilé. En effet, on constate un caractère limité de la reconnaissance du caractère professionnel de la covid-19. Le nouveau tableau MP100 « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » ne concerne que les affections respiratoires sévères (ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès du salarié). Le tableau ne prend donc pas en compte les pathologies plus légères ainsi que les manifestations de la maladie autres que respiratoires, qui sont pourtant bien réelles et dont souffre le personnel soignant après que le virus a manifestement été éliminé du corps : fatigue chronique, fièvre persistante, hypertension artérielle, douleurs musculaires, arthrose, problèmes pulmonaires ou intestinaux. Ces constats sont de plus nombreux et indiquent très clairement que des conséquences médicales sont à redouter y compris après la guérison, pouvant aller jusqu'à des incapacités de travail. Dans de telles conditions, il apparaît légitime que le tableau MP100 soit d'ores et déjà revu et étendu. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse publiée le 8 décembre 2020

Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile.  A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.

Données clés

Auteur : M. Christian Hutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 3 novembre 2020
Réponse publiée le 8 décembre 2020

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