15ème législature

Question N° 33648
de M. David Habib (Socialistes et apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sectes et sociétés secrètes

Titre > Garanties de préservation des missions de la

Question publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7664
Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1221

Texte de la question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences sociales du rattachement au ministère de l'intérieur de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et sur la nécessité de préserver l'intégralité des compétences qui sont les siennes. Depuis 2002, cette structure n'a cessé de prouver son intérêt dans la recherche des dérives sectaires à travers ses missions d'observation des phénomènes (2 000 signalements par an, et 500 groupes de déviances sectaires identifiés), de coordination des interventions préventives ou répressives des pouvoirs publics (durant l'année 2011, une centaine de procédures pénales impliquant un contexte sectaire établie en cours d'instruction ou en enquête préliminaire), d'information du public et d'aide aux victimes (un Français sur cinq aurait été confronté à une difficulté d'ordre sectaire). Dans un avis n° S2017-1611 du 23 mai 2017, la Cour des comptes recommandait le rattachement de la structure au ministère de l'intérieur afin de se concentrer « sur ses interventions plus récentes dans la lutte contre les processus de radicalisation violente » et d'exercer ses misions avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Dans le prolongement de cet avis, le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 organise ce rattachement de la Miviludes au ministère de l'intérieur. Or ces changements ont largement modifié l'organisation de cette mission et contribuent à ce que son budget et le nombre de ses fonctionnaires soient concrètement réduits. En réduisant encore et encore le budget de cette mission, sa charge de travail et son champ d'action vont nécessairement diminuer (sur son site, le dernier rapport annuel date de 2016-2017) : ce qui risque de nuire à la qualité de la lutte contre les dérives sectaires. Par ailleurs, ce rattachement au ministère de l'intérieur et ce nouveau déménagement dans les locaux du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) risquent d'empêcher la conservation du caractère transversal de la mission. Enfin, si le travail sur les phénomènes de radicalisation est essentiel, il ne peut se faire aux dépens de celui sur les dérives sectaires. L'intégration de la Miviludes au sein d'un organisme spécialisé dans la prévention de la délinquance et de la radicalisation risquerait d'aller dans ce sens. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir la lutte contre les dérives sectaires.

Texte de la réponse

Le ministre de l'Intérieur a présenté en Conseil des ministres du 15 juillet 2020 un décret n° 2020-867 modifiant les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Rattachée au ministère de l'Intérieur, sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), la Miviludes conserve l'intégralité des missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte ; de formation, d'information du public et de mise en œuvre de l'aide aux victimes du phénomène sectaire. Le rapprochement de la Miviludes et du SG-CIPDR permet, au-delà de la rationalisation de l'organisation administrative et des moyens, de renforcer la coopération et l'efficacité des services sur des sujets communs, tels que les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales, l'embrigadement et la protection des mineurs, le complotisme, le rôle d'Internet et des réseaux dans l'émergence de nouvelles radicalités, les atteintes aux libertés individuelles et le détournement des circuits économiques. La mutualisation des moyens, la dynamique et les synergies tirées du rapprochement doivent rapidement se traduire par une amélioration du service rendu au public, une coordination renforcée sur le terrain, un enrichissement dans l'appréhension des phénomènes de radicalisation, de séparatisme, d'extrémisme, et une plus grande efficacité dans le soutien apporté aux associations spécialisées et à la recherche dans ses domaines. Les conditions organisationnelles et matérielles du transfert assurent le maintien à la fois de la visibilité et de l'accès du public au service, qui conserve l'acronyme Miviludes ; de l'expertise développée ; et de la coordination interministérielle des actions. Plus précisément, l'ensemble des postes de conseillers affectés à la Miviludes est maintenu, et notamment les mises à disposition de la police et de la gendarmerie, des ministères de la Justice, de la Solidarité et de la santé, de l'Education nationale, de l'Economie et des finances, ce qui assure le même niveau de compétences. Ces fonctionnaires ont été accueillis au mois de septembre 2020 dans les locaux du SG-CIPDR spécialement réaménagés pour leur fournir des conditions de travail adaptées à la spécificité de leur mission, comme la possibilité de recevoir de façon confidentielle des personnes victimes de dérive de nature sectaire. Le transfert de l'ensemble de la documentation et d'une base de données de près de 20 000 dossiers garantit dans la durée l'analyse du phénomène sectaire. Le maintien du site Internet Miviludes et l'amélioration des formulaires de saisine par le développement d'une télé-procédure préservent l'identification par les usagers et la bonne prise en compte de leur demande, et contribuent à améliorer les remontées d'informations de terrain qui sont précieuses. La détermination du Gouvernement à lutter contre les dérives sectaires reste pleine et entière, et c'est pourquoi le service en charge de cette politique publique est non seulement pérennisé, mais ses moyens opérationnels sont renforcés sous l'autorité du SG-CIPDR.