Réponse publiée le 23 mars 2021

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2111-1 du code des transports : « La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat. ». L'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé un nouvel article L. 2111-1-1 dans le code des transports en vertu duquel : « Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports et après avis de SNCF Réseau, faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au profit d'une autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante.  ». Cet article ajoute que l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume les missions de gestion de l'infrastructure telles que décrites au même article L. 2111-9, au nombre desquelles figurent celles « répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale » (8° de l'article L. 2111-9). Plus précisément, les nouveaux gestionnaires assureront les mêmes missions que SNCF Réseau et notamment celles afférentes à l'atteinte ou au maintien des performances minimales, notamment en termes de gabarit et de charge à l'essieu des lignes constituant le réseau stratégique de défense (Article 11 du décret n° 97-444, modifié, du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau). Le décret d'application du nouvel article L. 2111-1-1 du code des transports aura donc vocation à préserver les impératifs liés aux besoins de la défense nonobstant le fait que la gestion de certaines lignes soit transférée aux régions.