Financement des transports urbains
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Les Républicains
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'impact de la covid-19 sur le financement des transports urbains. Avec le confinement, le reconfinement et les mesures de restriction imposées ces derniers mois, cette crise va avoir des conséquences importantes sur le budget des AOM. L'État s'est engagé auprès de la région Île-de-France à compenser la baisse des recettes du versement mobilité. Cet accord vient compléter la clause de sauvegarde prévue dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui toutefois créait déjà des inégalités entre les AOM. Tout comme l'Île-de-France, le département de la Loire a subi des impacts important de la crise sanitaire, avec une baisse de la fréquentation allant jusqu'à 90 % sur les mois de mars à mai 2020 et des recettes commerciales associées. À titre d'exemple, pour Roannais agglomération, la perte totale de versement mobilité est estimée à plus de 1 million d'euros et la baisse des recettes tarifaires entre 300 000 et 400 000 euros. Les élus déplorent que les syndicats mixtes soient compensés intégralement, alors que les collectivités qui exercent directement la fonction d'AOM ne le soient pas. Une équité de traitement, et plus précisément un mécanisme de garantie pour l'ensemble des pertes de recettes tarifaires et versement mobilité constatées en 2020-2021 au titre de cette crise, s'impose pour l'ensemble des collectivités concernées. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage l'extension rapide du dispositif francilien à l'ensemble du territoire français, afin de permettre aux collectivités de maintenir leurs efforts en faveur de services de mobilités de qualité et tournés vers la transition énergétique.
Réponse publiée le 13 juillet 2021
L'Etat entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît, en effet, logique d'appréhender l'impact de la crise sur leurs ressources d'une manière globale. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d'euros sous la forme d'avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales, mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Ile-de-France Mobilités. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d'un milliard d'euros supplémentaires, sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s'ajoute aux 450 M€ du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun en site propre. L'Etat continuera à suivre avec attention les impacts de la crise sanitaire, en 2021, sur la situation économique des autorités organisatrices de la mobilité.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Transports
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2020
Réponse publiée le 13 juillet 2021