Question de : M. Aurélien Pradié (Occitanie - Les Républicains)

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes liés au libre réaménagement des rythmes scolaires par les communes. En effet, le Gouvernement avait annoncé que chaque commune pourrait, grâce au décret, « sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, de bénéficier d'adaptations à l'organisation de la semaine scolaire avec pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ». Ce décret a été présenté par le Gouvernement comme une réelle liberté laissée aux communes. La mesure a été saluée par les représentants des collectivités qui ont cru y voir un message d'écoute constructive à leur égard. Or le passage à cette nouvelle organisation soumis à l'avis des services de l'État, se heurte à d'importants blocages locaux. Dans le département du Lot, plus de 90 % des demandes de retour à la semaine de 4 jours ont été refusées au motif de changement de la carte des transports et de la place prise par les activités pédagogiques complémentaires (APC) dans le temps scolaire. Bon nombres de dossiers ont été traités de manière expéditive, sans véritable volonté de satisfaire les demandes des communes. Dans tous les cas recensés dans le Lot, les services de l'État ont, à l'évidence, mal interprété les demandes et supposé des conséquences sur les transports scolaires, qui, en réalité, n'ont pas lieu d'être. Face à cette situation et à la forte mobilisation des communes impactées, les élus du Lot ont rencontré le DASEN en demandant un réexamen attentif des demandes. Celles-ci ne peuvent pas être bloquées sous de faux prétextes. Il semble aujourd'hui nécessaire de permettre au DASEN du Lot ce réexamen en urgence. Il en va de la confiance déjà très affaiblie, des communes en la parole de l'État. Il lui demande son avis sur cette question.

Réponse publiée le 30 janvier 2018

Depuis la rentrée scolaire 2017 et dans l'hypothèse d'un consensus local, les communes qui le souhaitent peuvent organiser la semaine scolaire dans le cadre d'une organisation du temps scolaire (OTS) de huit demi-journées sur quatre jours. En effet, le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet désormais une telle répartition sous réserve de la proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et d'un ou plusieurs conseils d'école. Les communes et les (EPCI) qui ont souhaité s'emparer de cette nouvelle possibilité de dérogation ont transmis, avant les vacances d'été, leur projet d'organisation pour l'année scolaire 2017-2018 aux inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). C'est sur la base de critères énoncés par le code de l'éducation que les organisations du temps scolaire sont arrêtées par les IA-DASEN, sur délégation des recteurs d'académie. En effet, avant d'arrêter les OTS, les IA-DASEN s'assurent, conformément aux dispositions de l'article D. 521-12 du code de l'éducation, de la compatibilité de l'organisation proposée avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial. Ils doivent particulièrement considérer les contraintes en termes de ressources humaines (par exemple l'organisation du service des titulaires remplaçants ainsi que la définition des services partagés dans les écoles concernées), ainsi que la cohérence des organisations entre les écoles d'un même territoire afin de tenir compte de l'organisation des transports scolaires. Les IA-DASEN s'assurent également que l'organisation ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L. 141-2 du code de l'éducation. Lorsqu'ils autorisent des aménagements de la semaine scolaire de huit demi-journées sur quatre jours, les IA-DASEN prennent en compte leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école. Ils veillent à tenir compte des élèves en situation de handicap et vérifient également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap. Avant de prendre leur décision, les IA-DASEN doivent également consulter les collectivités territoriales compétentes en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ainsi que le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Tels sont les critères sur le fondement desquels les IA-DASEN ont examiné les demandes d'OTS de huit demi-journées sur quatre jours instaurées par le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017. Cette demande pourra cependant être réexaminée lors d'une rentrée scolaire ultérieure si elle a fait l'objet d'un refus pour l'année 2017-2018.