PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE

M. le président. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Mohamed Laqhila. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Hier, le Gouvernement dévoilait le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance.

Quarante articles pour instaurer le droit à l'erreur et pour simplifier les démarches administratives.

Quarante articles pour passer d'une administration de contrôle et de sanction à une administration bienveillante et d'accompagnement.

Quarante articles qui permettront de généraliser le système du rescrit, de simplifier les déclarations, de limiter le poids des contrôles et, plus généralement, de faire confiance aux contribuables et aux entreprises. Ils sont en effet nombreux, les entrepreneurs, à être lassés de la paperasse, des amendes, des rappels, des contrôles tatillons. Avec mes collègues de la majorité, nous les auditionnons depuis plusieurs mois sur ce sujet et nous avons entendu non seulement leur ras-le-bol, mais aussi leurs centaines de propositions de simplification.

Alors, quarante articles, c'est un bon début et les mesures que vous proposez vont dans le bon sens, mais pensez-vous, monsieur le ministre, que cela suffira à rétablir la confiance entre l'État et les Français ? Pensez-vous sincèrement qu'un texte puisse changer la culture de notre administration publique ? Sur quels critères les agents publics jugeront-ils la bonne foi des contribuables ?

Le problème majeur qui continue de compliquer la vie de nos compatriotes et que nous devons résoudre, c'est le nombre de normes. Si nous avons fait des efforts pour limiter le nombre de nouvelles normes, qu'en est-il du stock existant ? N'est-ce pas le rôle de ce Parlement que de « délégiférer » et de supprimer le volume des normes qui handicapent notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le député, permettez-moi d'abord de vous remercier, ainsi que la quinzaine de députés – dont M. Guerini, Mme Errante, le président Fesneau et bien d'autres – qui ont beaucoup travaillé sur cette question. Ce fut un moment important de co-construction parlementaire avant que le texte que j'ai eu l'honneur de présenter au Conseil des ministres, sous l'autorité du Premier ministre, ne soit rendu public et ne vienne devant votre assemblée, sans doute à la fin du mois de janvier.

Vous avez souligné un paradoxe, monsieur le député : les Français aiment leurs services publics, ils y sont très attachés – souvent, en leur nom, vous les défendez – mais en même temps, ils nourrissent certains doutes sur leur administration et éprouvent un certain désamour parce que celle-ci se montre trop tatillonne, trop inspectrice, trop contrôleuse.

Avec ce texte sur le « droit à l'erreur », le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement veulent changer de paradigme et privilégier une forme de bienveillance pour l'ensemble des contribuables, l'ensemble des associations, l'ensemble des collectivités locales, l'ensemble des entreprises. L'administration – elle le fait sur le terrain, tous les jours, à travers ses agents – doit davantage accompagner que contrôler, davantage conseiller qu'inspecter. Voilà toute la révolution administrative que nous vous proposons aujourd'hui !

Vous l'avez dit, monsieur le député, ce projet de loi, qui compte quarante articles, comporte de nombreuses mesures. Je tiens à dire à votre assemblée que, bien évidemment, le débat parlementaire est ouvert à l'ensemble de vos amendements.

M. Pierre Cordier. Heureusement !

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais attention, la simplification n'est pas toujours simple ! D'autres ont essayé de complexifier la complexité – si vous voyez ce que je veux dire ! – mais nous devons désormais être très clairs avec tous nos concitoyens en poursuivant le débat instauré par le Premier ministre, notamment – vous l'avez dit – à travers la circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, qui a été prise cet été. Je suis très heureux de dire que, suite à cette circulaire du Premier ministre, aucune nouvelle norme n'a été créée par décret, ce qui est à mettre à l'actif de notre gouvernement (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)